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Le recouvrement amiable de dettes est toute pratique ou acte ayant pour but de vous inciter à payer une dette, à l’exception de tout recouvrement fait sur base d’un titre exécutoire.
Le recouvrement amiable n’est pas pratiqué sur base d'un jugement, un acte notarié ou un recouvrement fiscal (avis de perception rendu au minimum 1 mois après la sommation de payer).
Il ne peut donc pas directement aboutir à une saisie.
Le recouvrement amiable ne peut récupérer que vos dettes en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui a des dettes privées (qui ne sont pas liées à des activités professionnelles).
Par exemple:
- des dettes relatives aux consommation d'énergie ou d'internet d'un logement privé
- des dettes d'un crédit à la consommation pour l’achat de votre voiture personnelle ou d’un nouveau téléviseur;
- des factures d’hôpital;
- etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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