Quel recours introduire en cas de refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?

Si l'Office des étrangers (OE) décide que votre demande de régularisation médicale est irrecevable ou non fondée, vous pouvez introduire un recours devant la Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Pour plus d'informations sur la différence entre ces 2 décisions, voyez notre fiche "Comment se déroule la procédure de régularisation médicale?".

En plus de la décision d'irrecevabilité ou de rejet de votre régularisation médicale, souvent, vous recevez aussi une décision d'ordre de quitter le territoire. Vous pouvez introduire un seul recours contre ces deux décisions. 

Vous devez introduire votre recours devant le CCE dans les 30 jours à partir de la notification de la décision (c'est-à-dire à partir du jour où vous recevez la décision). 

Pour introduire un recours, vous devez faire appel à un avocat. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site de l'OBFG.

Vous introduisez un recours en annulation. Cela signifie que le CCE vérifie que la décision de l'OE est légale. Le CCE examiner si l'OE a correctement examiné votre dossier en tenant compte de toutes les informations que vous avez avancés. Le CCE ne peut pas prendre une nouvelle décision à la place de l'OE et vous accorder un titre de séjour.

Si vous gagnez votre recours, le CCE peut uniquement annuler la décision de l'OE. Dans ce cas, votre dossier est renvoyé devant l'OE. L'OE doit à nouveau examiner votre dossier et prendre une nouvelle décision.

Le recours en annulation est non suspensif. Cela signifie que :

  • Vous ne recevez pas de titre de séjour temporaire pendant la durée de votre recours ; 
  • Si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire avec la décision négative, il n'est pas suspendu automatiquement. Vous risquez donc d'être expulsé pendant votre recours, même si le CCE n'a pas encore pris sa décision. 

En principe, si vous signalez dans votre recours que vous risquez des traitements inhumains en étant expulsé, vous ne serez pas expulsé en attendant la décision du CCE.

Pendant l'examen du recours, vous pouvez en principe continuer de bénéficier d'une aide sociale et d'une intervention dans vos soins médicaux. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Etrangers et aide sociale".

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