Arborescence
Cela dépend si la décision du juge de paix vous déclare incapable de faire un testament ou non.
Vérifiez la décision du juge de paix
Vous devez d'abord vérifier si "faire un testament" est coché dans la décision de mise sous protection, rendue par le juge de paix (on parle d'une ordonnance).
- Si le point n'est pas coché, vous pouvez faire un testament, sans démarche supplémentaire.
- Si ce point est coché, vous pouvez faire un testament mais uniquement si vous avez obtenu une autorisation préalable du juge de paix.
Demandez l'autorisation
Vous devez :
- demander l'autorisation au juge de paix par requête ;
- joindre à votre requête un certificat médical circonstancié ;
- introduire la requête sur le Registre central de la protection des personnes (RCPP).
Si vous avez des difficultés, vous pouvez demander l'aide :
- du greffe de la justice de paix ;
- de votre administrateur de biens.
Le juge évalue si vous êtes capable de rédiger un testament.
Pour cela, il peut :
- désigner un médecin ;
- convoquer les personnes qui peuvent lui donner des informations sur votre état de santé.
L’administrateur de biens est aussi entendu par le juge de paix.
Administrateur de la personne ?
Si vous avez uniquement un administrateur de la personne, vous pouvez rédiger un testament sans autorisation du juge de paix.
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