Il n'y a pas de sanctions spécifiques pour les comportements abusifs des bénéficiaires d'aide sociale, contrairement à ce qui est prévu pour le revenu d'intégration sociale (RIS).

Mais certains comportements sont quand même indirectement sanctionnés.

  • Vous faites des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes, vous devez rembourser l'aide reçue alors que vous n'y aviez pas droit.

C'est ce qu'on appelle le remboursement de l'indu.

Souvent, le CPAS supprime également votre aide sociale parce qu'il considère que vous ne collaborez pas ou que vous ne remplissez plus les conditions de l'aide suite aux éléments qu'il a découverts.

  • Faire volontairement une déclaration incomplète ou inexacte est une infraction pénale qui est sanctionnée par une amende.

Le CPAS peut donc déposer plainte contre vous. Généralement les CPAS arrivent à cet extrême qu'en cas de fraude importante.

  • Si vous demandez une aide sociale financière, le CPAS peut vous imposer de :

    • prouver votre disposition au travail ;
    • faire valoir vos droits aux autres prestations sociales ;
    • faire valoir vos droits à une éventuelle pension alimentaire ;
    • de signer un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).

Si le CPAS constate que vous ne remplissez pas ou plus ces conditions, il peut refuser l'aide ou suspendre partiellement ou totalement l'aide pendant 1 mois maximum.

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