Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?

Uniquement si vous faites des fausses déclarations, ou si vous ne respectez pas une condition de votre aide.

Fausse déclaration

Vous risquez des sanctions si vous faites des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes.

Rembourser l'aide sociale

Vous devez rembourser l'aide que vous avez reçue alors que vous n'y aviez pas droit.

C'est ce qu'on appelle le remboursement de l'indu.

Souvent, le CPAS supprime aussi votre aide sociale pour l'avenir, parce qu'il considère que vous ne collaborez pas ou que vous ne remplissez plus les conditions de l'aide.

Amende pénale

Faire volontairement une déclaration incomplète ou inexacte est une infraction pénale qui est sanctionnée par une amende.

Le CPAS peut donc déposer plainte contre vous.

Généralement les CPAS arrivent à cet extrême uniquement s'il y a une fraude importante.

Non respect des conditions de l'aide

Si le CPAS constate que vous ne remplissez pas ou plus une condition de l'aide, il peut refuser l'aide ou suspendre partiellement ou totalement l'aide pendant 1 mois maximum.

Exemples de conditions de l'aide

Si vous demandez une aide sociale financière, le CPAS peut vous imposer de :

• prouver votre disposition au travail ;
• demander d'autres prestations sociales (chômage, mutuelle, pension, etc.) ;
• demander de l'aide à vos débiteurs alimentaires (pension alimentaire) ;
• signer un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).