Le SPF Economie peut-il m’indemniser ?

Aucune référence légale liée
Non. Le SPF Economie ne règle pas les problèmes individuels signalés par les consommateurs. Le SPF Economie ne vous indemnisera donc pas. Suite à votre plainte, le SPF Economie vous envoie un accusé de réception reprenant : le contenu de votre plainte ; les coordonnées du Contact Center du SPF Economie pour avoir des informations générales sur vos droits. Le SPF Economie ne vous informera pas de l’enquête éventuelle sur les pratiques comme...

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