Arborescence
Avant d’aller plus loin
La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
Oui, mais uniquement les dettes fiscales liées à la période où vous êtes encore officiellement cohabitants légaux.
Le fisc ne peut pas saisir tous vos biens. Certains biens sont protégés. Pour savoir quels biens sont protégés, voyez la fiche « Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ».
De plus, dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de votre cohabitant légal :
- envoyer une sommation de payer à votre cohabitant qui ne paie pas sa part d'impôt. Cette sommation lui est adressée par envoi ordinaire.
- vous adresser une sommation de payer contenant un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle, la base légale qui permet de s'adresser à vous, et le montant de la dette réclamée. Cette sommation doit vous être adressée dans un délai qui commence le 15ème jour ouvrable suivant l’envoi de la sommation à votre cohabitant et qui se termine à la fin du 4ème mois suivant cet envoi.
Si le fisc ne respecte pas ces formalités, il ne peut rien vous réclamer.
Tant que votre cohabitant a un plan de paiement accordé, le fisc ne peut pas lui envoyer la sommation de payer. Le fisc ne peut donc rien vous réclamer.
Pour savoir quand vous recevrez des déclarations fiscales distinctes, voyez la fiche « Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ? ».
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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