Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?

Avant d'aller plus loin

 La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

 

Oui, mais uniquement les dettes fiscales liées à la période durant laquelle vous êtes encore officiellement cohabitants légaux.

De plus, le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens, et il devra respecter certaines formalités avant de s'adresser à vous.

Pour savoir quels biens sont protégés, voyez la fiche « Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ».

Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de votre cohabitant légal :

  • envoyer une mise en demeure par recommandé à votre cohabitant qui ne paie pas sa part d’impôt ;
  • vous adresser une copie de l’avertissement-extrait de rôle de votre cohabitant dans un délai qui commence le 15ème jour ouvrable suivant l’envoi de la mise en demeure et qui se termine à la fin du 4ème mois suivant cet envoi.

SI le fisc n’envoie pas de mise en demeure ou s’il n’envoie pas la copie de l’avertissement-extrait de rôle dans le bon délai, il ne peut rien vous réclamer.

A partir de l'exercice d'imposition 2020, les formalités que le fisc doit respecter changent. Il doit :

  • Envoyer une sommation de payer à votre cohabitant qui ne paie pas sa part d'impôt. Cette sommation lui est adressée par envoi ordinaire.
  • Vous adresser une sommation de payer contenant un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle, la base légale qui permet de s'adresser à vous, et le montant de la dette réclamée. Cette sommation doit vous être adressée dans un délai qui commence le 15ème jour ouvrable suivant l’envoi de la sommation à votre cohabitant et qui se termine à la fin du 4ème mois suivant cet envoi.
     

Tant que votre cohabitant a un plan de paiement accordé, le fisc ne peut pas lui envoyer la mise en demeure (ou la sommation de payer). Le fisc ne peut donc rien vous réclamer.

Pour savoir quand vous recevrez des déclarations fiscales distinctes, voyez la fiche « Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ? ».

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