Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?

Oui, mais l'administration fiscale : 

• peut vous demander de payer uniquement les dettes fiscales liées à la période où vous êtes encore officiellement cohabitants légaux ;
• doit respecter une procédure.

Double sommation de payer

Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, l'administration fiscale doit respecter une double formalité pour vous demander de payer la part d’impôt de votre cohabitant légal.

• Elle doit envoyer une sommation de payer à votre cohabitant qui ne paie pas sa part d'impôt.
  Elle peut envoyer cette sommation par courrier ordinaire.
   
• Elle doit vous envoyer une sommation de payer :
  • avec :
    • un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ;
    • la base légale qui permet de vous demander de payer ;
    • et le montant de la dette à payer ;
  • dans un délai qui :
    • commence le 15^ème jour ouvrable suivant l’envoi de la sommation à votre cohabitant ;
    • et se termine à la fin du 4^ème mois suivant cet envoi.

Si l'administration fiscale ne respecte pas ces formalités, elle ne peut rien vous réclamer.

Si votre cohabitant a un plan de paiement accordé, l'administration fiscale ne peut pas :

• lui envoyer la sommation de payer ;
  ni
• vous demander de payer.

Pour savoir quand vous recevrez des déclarations fiscales distinctes, voyez la fiche Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?

Pas saisir tous vos biens

L'administration fiscale ne peut pas saisir tous vos biens pour payer les impôts de votre ex-cohabitant légal.
Certains biens sont protégés. 
Pour savoir quels biens sont protégés, voyez la fiche Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ?