Arborescence
Cela dépend des montants que le locataire décédé devait encore payer.
Montants à payer par le locataire
Le propriétaire peut récupérer uniquement la partie de la garantie locative pour payer les montants que le locataire décédé devait encore payer.
Par exemple, pour payer :
- les loyers et charges non payés par le locataire décédé ;
- des dégâts locatifs dans le logement.
Le reste de la garantie doit être rendu aux héritiers du locataire.
Accord avec les héritiers
Le propriétaire peut se mettre d'accord avec les héritiers pour libérer la garantie locative.
Ils doivent écrire leur accord.
Juge de paix
Le propriétaire doit demander au juge de paix de libérer la garantie locative si :
- il n'y pas d'accord avec les héritiers ;
ou - il n'y a pas d'héritiers ;
ou - si les héritiers ont refusé la succession.
Le propriétaire peut joindre l'acte de renonciation des héritiers à sa requête unilatérale au juge de paix.
Le propriétaire doit faire une requête unilatérale devant le juge de paix du lieu du logement loué.
La requête unilatérale permet d’aller seul en justice, sans convoquer une partie adverse (ici, le locataire décédé ou les héritiers qui ont refusé la succession).
Cette procédure sur requête unilatérale est donc souvent plus rapide.
Le propriétaire ne doit pas prendre d'avocat pour faire cette requête unilatérale pour débloquer la garantie locative suite au décès du locataire.
Vous trouverez un modèle de requête unilatérale pour débloquer la garantie locative en cas de décès du locataire, dans les documents-types de cette fiche.
Plus d'infos
Voyez la rubrique Récupérer la garantie locative
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image