Le propriétaire peut récupérer la garantie locative si le locataire lui doit de l'argent dans le cadre du bail.
Par exemple : des loyers impayés, des charges réelles impayées, des dégâts locatifs dans le logement.

Il ne peut récupérer que la part de la garantie locative qui correspond aux montants qui lui sont dus.
Le reste de la garantie doit être restituée aux héritiers du locataire.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire peut : 

  • s'entendre avec les héritiers pour trouver un accord par écrit ;
  • déposer une requête unilatérale devant le juge de paix du lieu du logement loué.
    La requête unilatérale permet d’aller seul en justice, sans convoquer une partie adverse. La procédure sur requête unilatérale est donc en principe plus rapide.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire