Le propriétaire peut récupérer la garantie locative si le locataire lui doit de l'argent dans le cadre du bail.
Par exemple : des loyers impayés, des charges réelles impayées, des dégâts locatifs dans le logement.

Il ne peut récupérer que la part de la garantie locative qui correspond aux montants qui lui sont dus.
Le reste de la garantie doit être restitué aux héritiers du locataire.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire peut : 

  • s'entendre avec les héritiers pour trouver un accord par écrit ;
  • déposer une requête unilatérale devant le juge de paix du lieu du logement loué.
    La requête unilatérale permet d’aller seul en justice, sans convoquer une partie adverse. Cette procédure sur requête unilatérale est donc en principe plus rapide.

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