Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

C'est une des 2 procédures de divorce.

Tous les 2 d'accord

Pour divorcer par consentement mutuel, vous devez être tous les 2 d’accord sur :

• le fait de divorcer ;
• les conséquences du divorce (maison, enfants, dettes, pension alimentaire, etc.).

Vous ne devez pas expliquer pourquoi vous divorcez.

Vous décidez vous-mêmes les conséquences de votre divorce, et vous les indiquez dans des conventions écrites.

Conventions de divorce

Ces conventions sont appelées "conventions préalables au divorce par consentement mutuel".

C'est un véritable contrat de divorce, qui règle tous les aspects du divorce, par écrit.

Contenu

Vous devez par exemple y détailler les éléments suivants.

• Vos relations entre conjoints :
  • Qui va rester dans le logement ?
  • Qui va payer le crédit hypothécaire ou le loyer ?
  • Est-ce que l'un de vous va payer une pension alimentaire à l'autre ?
  • Si oui, pour quel montant ?
  • Peut-on l'indexer, la modifier, la supprimer ?
  • Etc.

• Comment vous vous partagez et gérez les biens :
  • Qui reprend tel ou tel meuble, acheté ensemble ou séparément ?
  • Qui garde la voiture ?
  • Qui rachète la maison ?
  • Qui paye vos dettes, vos emprunts ?
  • qui gère les comptes bancaires ?
  • etc.?

• Comment vous vous organisez pour les enfants :
  • Chez qui vont-ils vivre ?
  • Voulez-vous un hébergement alterné ou non ?
  • Comment allez-vous vous informer mutuellement des choix pour l'éducation ?
  • Comment vous répartir les allocations familiales ?
  • Est-ce que l'un de vous va payer une contribution alimentaire ?
  • Quels sont les frais extraordinaires et comment vous les répartissez vous ?
  • Etc.

Intérêt des enfants

Dans vos conventions, vous devez expliquer comment vous avez tenu compte de l'intérêt de vos enfants.
Par exemple :

• vous les avez fait participer à la discussion ;
• vous avez tenu compte de leurs loisirs, de la distance entre l'école et la maison, etc.

Le bien-être de vos enfants doit guider votre décision. 

Pendant et après le divorce

Les conventions règlent ces questions pour 2 périodes :

• pendant la procédure de divorce ;
• et après le divorce.

Le juge vérifie

Le juge de la famille vérifie que vos conventions respectent  :

• certaines règles d'ordre public ;
• l'intérêt des enfants.

Si oui, le juge de la famille homologue vos conventions et rend un jugement de divorce.

Attention, seul un juge peut prononcer votre divorce.
Tant qu'il n'y a pas de jugement de divorce, vous n’êtes pas divorcés, même si vous avez déjà rédigé vos conventions.