Arborescence
Vous pouvez savoir si une personne est placée sous administration de biens et/ou de la personne par plusieurs moyens.
Regarder le Moniteur belge
Toutes les décisions de mise sous administration de biens et/ou de la personnes sont publiées au Moniteur belge.
Les décisions qui modifient la mission de l’administrateur ou qui y mettent fin sont publiées aussi.
Sur le site du Moniteur belge :
- cliquez sur "Rechercher" ;
- dans les "mots du texte", insérez le nom de la personne protégée et "administrateur" ;
- cliquez sur "Rechercher".
Vous obtenez la liste des décisions du juge de paix concernant cette personne.
Les décisions sont classées de la plus récente à la plus ancienne.
La publication mentionne également le nom de l'administrateur et ses coordonnées.
Vous retrouvez les étapes en vidéo ici.
Dans le registre de la population ou des étrangers
La décision de mise sous administration est aussi communiquée au bourgmestre.
Les données sont reprises dans le registre de la population ou des étrangers.
Ces registres doivent indiquer :
- les actes et décisions relatifs à la capacité juridique ;
- les coordonnées de l’administrateur.
Au greffe du juge de paix
Le greffe du juge de paix crée un dossier administratif pour chaque personne protégée.
Ce dossier contient tous les documents de la procédure.
Ce dossier peut être consulté par toute personne intéressée, après autorisation du juge de paix.
Le juge de paix détermine les documents qui peuvent être consultés.
Il doit donner une autorisation spéciale si la personne veut photocopier le dossier.
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