Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si:
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencéavant le 1er novembre 2022 ;
le propriétaire veut indexer à partir du 1er novembre 2023.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Il n'y a pas de règle dans le décret.
Mais la Cour constitutionnelle a décidé que l’absence de PEB équivaut à un PEB F ou G.
Vous pouvez donc :
-
discuter avec le propriétaire ;
-
vérifier que le propriétaire a suivi les règles du calcul d’indexation du loyer pour un logement qui a un certificat PEB F ou G.
Votre propriétaire peut demander à un certificateur agréé de faire le certificat PEB.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire, le juge de paix du lieu du logement loué décide.
Plus d'infos
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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