Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si:
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé avant le 1er novembre 2022 ;
le propriétaire veut indexer à partir du 1er novembre 2023.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Il n'y a pas de règle dans le décret.
Mais la Cour constitutionnelle a décidé que l’absence de PEB équivaut à un PEB F ou G.
Vous pouvez donc :
-
discuter avec le propriétaire ;
-
vérifier que le propriétaire a suivi les règles du calcul d’indexation du loyer pour un logement qui a un certificat PEB F ou G.
(voyez J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé à partir du 1er novembre 2023 ?(Wallonie) )
Votre propriétaire peut demander à un certificateur agréé de faire le certificat PEB.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire, le juge de paix du lieu du logement décide.
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