Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?

Oui.

Dans les cinq jours du prononcé de la décision d’admissibilité, la loi prévoit que la décision est notifiée par le greffe du tribunal du travail, par pli simple, aux personnes suivantes :

  • à vous, à votre conjoint ou votre cohabitant légal;
  • aux créanciers et aux personnes ayant constitué une sûreté personnelle;
  • au médiateur de dettes désigné;
  • aux débiteurs de revenus (employeur, caisse d’allocations de chômage, caisse d’allocations familiales, etc.).

En qualité de débiteur de revenus, c’est-à-dire la personne qui vous doit de l’argent, puisqu’il vous paie votre salaire. Votre employeur est donc mis au courant de votre situation.

Si cela vous inquiète, sachez que de nombreux employeurs sont sensibles au surendettement et cherchent bien souvent à aider leurs travailleurs. Par ailleurs, votre employeur peut déjà être informé de vos difficultés financières si un créancier a pratiqué une saisie sur salaire ou une cession de rémunération.

Le médiateur de dettes communique lui même la décision d'admissibilité au débiteur de revenus (employeur, caisse d’allocations de chômage, caisse d’allocations familiales, etc.).

Tout paiement du débiteur de revenu doit être versé sur le compte de médiation.

Si le débiteur de revenus refuse de payer sur le compte de médiation et continue de payer le médié, le médiateur de dettes doit (ré)interpeller le médié et son débiteur de revenus.

Le médiateur de dettes qui ne reçoit pas les revenus du médié peut demander au tribunal de mettre fin à la procédure de RCD (rejet ou révocation).

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