Arborescence
Oui.
Votre employeur est informé que vous êtes en RCD.
Il est peut-être déjà au courant de vos difficultés financières, si un créancier a fait une saisie sur salaire ou une cession de rémunération.
Par le tribunal
Dans les 5 jours du prononcé de la décision d’admissibilité, la décision est communiquée par le greffe du tribunal du travail (notification), par courrier simple, aux personnes suivantes :
- à vous, à votre conjoint ou votre cohabitant légal ;
- aux créanciers et aux personnes qui ont une sûreté personnelle ;
- au médiateur de dettes désigné ;
- aux débiteurs de revenus.
Vos débiteurs de revenus sont les personnes qui vous doivent de l’argent, qui vous payent des revenus.
Par exemple, votre :
- employeur qui vous paye votre salaire ;
- caisse de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ;
- mutuelle ;
- caisse d’allocations familiales ;
- etc.
Votre employeur est donc informé que vous êtes en RCD.
Par le médiateur de dettes
Le médiateur de dettes communique lui-même la décision d'admissibilité en RCD aux débiteurs de revenus.
Les débiteurs de revenus doivent payer vos revenus sur le compte de médiation.
Si le débiteur de revenus refuse de payer sur le compte de médiation et continue de vous payer vos revenus, le médiateur de dettes doit vous rappeler à tous les 2 qu'il faut payer vos revenus sur le compte de médiation.
Si le médiateur de dettes ne reçoit pas vos revenus, il peut demander au tribunal de mettre fin à la procédure de RCD (rejet ou révocation).
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