Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile.
Pour connaitre l'adresse de votre tribunal du travail, cliquez ici.

Depuis le 2 novembre 2023, vous pouvez aussi demander un règlement collectif de dettes en ligne, via l'application JustRestart. 

Le dépôt de la requête est gratuit.

Comme la requête est difficile à remplir, il peut être utile de vous faire aider par un professionnel: un avocat ou un service de médiation de dettes. En principe, pour introduire un RCD, vous avez droit à l’aide juridique de deuxième ligne (ex "pro deo"). 

Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?"

Il existe des modèles de requête disponibles au greffe du tribunal du travail de votre arrondissement.

Les éléments suivantes doivent figurer dans la requête :

  • Une série de mentions obligatoires, essentiellement administratives : la date, votre identité, l'identité des personnes qui vivent sous votre toit, etc.;
     
  • Un bref exposé des raisons de l'origine de l'endettement et des difficultés de rembourser vos dettes;
     
  • Une liste de vos créanciers. Il est essentiel de n’oublier personne en mentionnant les prêts et autres financements mais aussi les dettes d’impôts, les arriérés de pensions alimentaires, les dettes d’énergie, etc. Pour chaque dette, communiquez les coordonnées complètes ainsi que le montant le plus précis possible de la dette. Dans la mesure du possible, il faut joindre une copie du contrat ainsi qu’un relevé de compte récent;
     
  • Une liste de vos débiteurs de revenus : employeur, office des vacances annuelles, mutuelle, CPAS, caisse d’allocations familiales, etc., et leurs coordonnées;
     
  • Une liste des cautions et leurs coordonnées;
     
  • Les dettes contestées et le motif de contestation;
     
  • Votre budget, c’est-à-dire, vos revenus et vos charges (loyer, consommations, entretien, nourriture, frais de soins de santé, etc.);
     
  • Une estimation détaillée de vos biens, ainsi que ceux de votre conjoint et des personnes qui vivent sous votre toit;
     
  • Une liste des biens qui ont éventuellement été vendus ou donnés dans les 6 mois qui précèdent l’introduction de la requête;
     
  • Les procédures en cours pour obtenir un délai de paiement;
     
  • Toutes les procédures judiciaires en cours engagées par ou contre vous, même si elles n’ont rien à voir avec vos dettes. Ces procédures peuvent avoir un impact sur votre situation financière.

Pouvez vous choisir votre médiateur de dettes?

En principe, non c'est le tribunal du travail qui vous choisira un médiateur de dettes sur base d'une liste de volontaires (avocats et services de médiation de dettes).

Par exception, vous pouvez proposer au juge, dans la requête, le nom d’un (ou de plusieurs) médiateur de dettes.

Mais, le juge n'est pas obligé de suivre votre demande et le médiateur n'est pas obligé d’accepter le dossier.

Le tribunal ne vous désignera pas un médiateur s'il existe un conflit d'intérêt.

Par exemple vous ne pouvez pas demander que l'avocat qui a rédigé la requête avec vous soit votre médiateur de dettes.

Parce que l'avocat qui a introduit pour vous une requête en RCD est votre avocat il défend vos intérêts. il ne peut pas être aussi votre médiateur de dettes.

En effet, un médiateur de dettes ne peut pas défendre les intérêts de la personne surendettée ou des créanciers. Il doit rester neutre.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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