Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?

Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile. Pour connaitre l'adresse de votre tribunal du travail, entrez votre code postal sur le site de Juridat.

Cette requête est gratuite.

Comme la requête est difficile à remplir, il peut être utile de vous faire aider par un professionnel: un avocat ou un service de médiation de dettes.
En principe, pour introduire un RCD, vous avez droit à l’aide juridique de deuxième ligne (ex "pro deo").  Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?"

Il existe des modèles de requête disponibles au greffe du tribunal du travail de votre arrondissement.

Les éléments suivantes doivent figurer dans la requête :

  • Une série de mentions obligatoires, essentiellement administratives : la date, votre identité, l'identité des personnes qui vivent sous votre toit, etc.;
     
  • Un bref exposé des raisons de l’impossibilité de rembourser vos dettes;
     
  • Une liste de vos créanciers. Il est essentiel de n’oublier personne en mentionnant les prêts et autres financements mais aussi les dettes d’impôts, les arriérés de pensions alimentaires, les dettes d’énergie, etc. Pour chaque dette, il convient de communiquer les coordonnées complètes ainsi que le montant le plus précis possible de la dette. Dans la mesure du possible, il faut joindre une copie du contrat ainsi qu’un relevé de compte récent;
     
  • Une liste de vos débiteurs, c'est-à-dire ceux qui vous doivent de l’argent : employeur, office des vacances annuelles, mutuelle, CPAS, caisse d’allocations familiales, etc., et leurs coordonnées;
     
  • Une liste des cautions et leurs coordonnées;
     
  • Les dettes contestées et le motif de contestation;
     
  • Votre budget, c’est-à-dire, vos revenus et vos charges (loyer, consommations, entretien, nourriture, frais de soins de santé, etc.);
     
  • Une estimation détaillée de vos biens, ainsi que ceux de votre conjoint et des personnes qui vivent sous votre toit;
     
  • Une liste des biens qui ont éventuellement été vendus ou donnés dans les 6 mois qui précèdent l’introduction de la requête;
     
  • Les procédures en cours pour obtenir un délai de paiement;
     
  • Toutes les procédures judiciaires en cours engagées par ou contre vous, même si elles n’ont rien à voir avec vos dettes. Ces procédures peuvent avoir un impact sur votre situation financière.

Vous pouvez aussi proposer au juge, dans la requête, le nom d’un médiateur de dettes. Le juge n'est pas tenu de suivre votre demande et le médiateur n'est pas tenu d’accepter le dossier. Vous ne pouvez pas indiquer votre avocat, ni l’avocat ou le service qui vous a aidé à introduire votre requête.

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