Arborescence
Vous pouvez toujours contacter le receveur du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l’enregistrement).
Quel bureau de sécurité juridique ?
Vous devez contacter le bureau où la déclaration de succession a été déposée.
Vous trouvez ses coordonnées sur le courrier qui vous demande de payer les droits de succession (courrier d'avis de paiement).
Que demander ?
Plan de paiement
Vous pouvez demander un plan de paiement, pour rembourser petit à petit.
Vous expliquez votre situation pour justifier votre demande.
Si vous avez besoin d'aide pour négocier un plan de paiement, vous pouvez contacter :
- votre notaire ;
- un service de médiation de dettes du CPAS de votre commune.
Attention, si le bureau accepte, le plan de paiement vaut uniquement pour vous.
Si les autres héritiers veulent aussi un plan de paiement, ils doivent le demander.
Autres possibilités
Le receveur peut aussi :
- prendre une hypothèque sur un bien immeuble ;
- suspendre le paiement des droits de succession en attendant que le bien soit vendu.
5 ans pour payer
Dans tous les cas, vous devez payer l'entièreté des droits de succession dans les 5 ans du décès.
Attention intérêts de retard
Si vous n'arrivez pas à payer les droits de succession, ne restez pas passif.
Si vous ne faites rien :
- les intérêts de retard courent (7 % par an) ;
- l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures de récupération, comme par exemple des saisies (saisie mobilière, saisie immobilière, etc.).
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