Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si le logement est dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale. Voyez la liste des 19 communes sur le site de la région.
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si :
- votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré ;
- et votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB de votre logement.
Calculer l'indexation
Le calcul de l'indexation dépend de la date du début de votre bail.
Le début du bail est le jour où vous entrez dans le logement (= l'entrée en vigueur du bail).
Ce n'est pas le jour où vous signez le contrat de bail.
Début du bail avant le 14 octobre 2022
Si votre bail a commencé avant le 14 octobre 2022, l’indexation de votre loyer se calcule :
- selon une formule légale ;
- et avec un facteur de correction.
Pour les détails sur la formule légale et le facteur de correction, voyez le site de Bruxelles Logement.
Début du bail après le 14 octobre 2022
Si votre bail a commencé après le 14 octobre 2022, l’indexation de votre loyer se calcule :
- selon une formule légale ;
- et sans facteur de correction.
Pour les détails sur la formule légale, voyez le site de Bruxelles Logement.
Plus d'infos
Voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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