Arborescence
Tout dépend de ce que vous contestez.
Vous contestez :
1. les dégâts.
Vérifiez les états des lieux d'entrée et de sortie.
Si le dégât n'apparait pas dans l'état des lieux de sortie (ou qu'il apparaissait déjà dans l'état des lieux d'entrée), ce n'est pas à vous de le payer.
2. Etre responsable des dégâts.
Vous ne devez pas payer les dégâts dus à :
- l'usure normale ;
- la vétusté ;
- la force majeure ;
- à une grosse réparation pour laquelle vous aviez averti la SLSP en cours de bail.
3. le montant des dégâts.
Demandez à la SLSP de justifier les sommes qu'elle demande avec un devis, une facture de réparation, etc.
Vérifiez que la SLSP tienne compte de la vétusté et de l'usure normale du logement lorsqu'elle évalue les frais des dégâts.
En cas de désaccord, vous pouvez :
- demander de l'aide pour dialoguer avec votre SLSP à l'Association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires (AWCCLP) ;
- demander une conciliation auprès du juge de paix du lieu où se trouve votre logement social ;
- demander au juge de paix en audience de trancher le conflit.
Il faut lui apporter des preuves que ce n'est pas vous qui êtes responsable des dégâts ou que les sommes demandées sont excessives par rapport aux dégâts constatés.
Par exemple : avec un devis externe, un ticket de caisse, etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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