Comment se déroule une expulsion ? (Wallonie)

Il faut suivre plusieurs étapes.

1. Demander l'autorisation au juge de paix

Le propriétaire doit demander l'autorisation de vous expulser au juge de paix où se trouve votre logement.

Il ne peut pas vous expulser s'il n'a pas un titre exécutoire (= le jugement du juge de paix qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire)

Vous ne pouvez donc pas être expulsé par votre propriétaire à la fin du préavis, s'il n'a pas l'autorisation du juge.

Le propriétaire peut demander l'autorisation par : 

• requête ;
• requête conjointe ;
• citation.

La requête coûte beaucoup moins cher que la citation.

Attention, s'il n'y a pas de contrat de bail, il faut obligatoirement utiliser la citation.

2. Audience

Vous et le propriétaire êtes convoqués à l'audience du juge de paix.

Le juge essaye de vous concilier : de trouver un accord.

S'il n'y arrive pas, le juge décide. 

3. Jugement 

Le juge de paix peut décider de :

• autoriser votre expulsion ;
  
  ou
• vous accorder un plan de paiement (pour payer petit à petit).

Généralement, le juge autorise l'expulsion s'il y a au moins 2 loyers impayés.

4. signification

Le propriétaire doit faire signifier le jugement par huissier de justice.

5. Expulsion

L'huissier de justice exécute l'expulsion 1 mois à partir de la date de la signification du jugement (ou dans un délai plus court précisé dans le jugement).

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé de cette expulsion.

Sauf si vous refusez.

Concrètement, voici comment ça se passe.

• L'huissier de justice fixe une date d'expulsion et vous avertit au minimum 5 jours à l'avance.
• L’huissier vient chez vous, accompagné de la police et des agents communaux.
• Si vous refusez qu'il entre dans le logement, il peut appeler un serrurier.
• Lorsqu'il est dans le logement, il fait une liste des meubles.
  
  Il les fait transporter à l’endroit que vous lui indiquez.
  
  Vous devrez payer les frais de transport, et les frais de stockage s'il y en a.
• Si vous n'indiquez aucun endroit, la commune qui enregistre les biens, et elle les conserve au dépôt communal pendant maximum 6 mois.
• Au moment de récupérer vos biens, vous devez payer à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.
  
  Si vous ne payez pas, la commune vous rend uniquement les biens insaisissables (le minimum pour vivre).
  
  Par exemple, les vêtements, la table, la machine à laver, etc.

Plus d'infos

Voyez le schéma explicatif dans les documents-types.