Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?

Cela dépend si vous avez un contrat avec votre médecin ou non.  

Vous avez un contrat avec votre médecin

Si vous avez un contrat avec votre médecin, vous avez 10 ans pour agir en justice.

Ce délai commence le lendemain du jour où vous avez subi votre dommage. 

Par exemple, votre médecin a commis une faute qui vous a causé un dommage le 23 février 2022.

Le délai de 10 ans commence le lendemain.

Vous pouvez agir jusqu’au 24 février 2032.  

Vous avez presque toujours un contrat avec votre médecin, même si vous n’avez pas signé de contrat écrit.  

Le contrat peut être oral, et la relation contractuelle peut exister même sans contrat écrit.

Vous n'avez pas de contrat avec votre médecin

 Vous n’avez pas de contrat avec votre médecin notamment si :  

• vous êtes inconscient ;
• la faute de votre médecin est une infraction pénale ;
• votre dommage est indépendant du contrat (par exemple si vous tombez dans les escaliers de l’hôpital).

Vous avez 5 ans pour agir en justice.  

Ce délai de 5 ans commence le lendemain du jour où vous avez découvert :  

• votre dommage ou son aggravation ;  
  
  et
• l'identité du médecin responsable. 

Attention, vous ne pouvez jamais agir après 20 ans. 

Ces 20 ans commencent le lendemain du jour où vous avez subi votre dommage. 

Donc, si vous n'avez pas de contrat avec votre médecin, vous devez faire attention à 2 délais, qui ont une durée et un point de départ différents.

Dès que l’un d’eux est dépassé, vous ne pouvez plus agir en justice.

Votre action en justice est prescrite, même si le deuxième délai n’est pas terminé. 

Par exemple :  

• Votre médecin a commis une faute qui vous a causé un dommage le 23 février 2022.  
• Vous avez découvert l’aggravation de votre dommage le 21 mars 2029, et l’identité du responsable le 3 décembre 2038.  
• Selon la règle du délai de 5 ans, vous pouvez agir jusqu’au 4 décembre 2043 (= 5 ans après avoir découvert l’identité du responsable).  
• Mais vous serez déjà trop tard, car vous ne pouvez jamais agir plus de 20 ans après le dommage (= 24 février 2042).  

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?