Le permis de location peut-il être retiré ? (Wallonie)

Oui.

Visites de contrôle

La Commune et la Région peuvent faire des visites de contrôle.

Elles peuvent faire ces visites :

• d'initiative ;
  ou
• s'il y a des plaintes.

Vous ne pouvez pas vous y opposer : ni le propriétaire, ni le locataire.

Obligation de se mettre en ordre

Si le contrôleur constate des infractions, il fait un procès-verbal.

Le Collège communal vous met en demeure (mettre en demeure) de prendre les mesures nécessaires pour mettre le logement en conformité.

Si vous ne prenez pas ces mesures :

• le permis de location peut être retiré ;
• le Bourgmestre peut prononcer une interdiction d'occuper le logement.

Sanctions

Si le logement ne respecte pas les critères obligatoires, vous risquez aussi :

• des poursuites pénales ;
• des amendes administratives à payer ;
• que le juge de paix décide que :
  • le bail est nul ;
    et que
  • vous devez rembourser les loyers au locataire.
    Souvent, le juge de paix déduit une indemnité d’occupation, qui est équivalente ou inférieure au loyer.
    Donc vous ne devez pas toujours rembourser l'intégralité des loyers que vous avez reçus.

Conséquences sur le contrat de bail

En pratique, l’absence ou le retrait de permis de location a rarement un impact important sur le contrat de bail.
Surtout si vous n'avez pas de permis, mais que vous respectez les critères de salubrité.

Le locataire qui loue un logement sans permis de location ne peut généralement pas obtenir la nullité du bail.

Si le retrait de permis est lié aux non-respect des critères de salubrité, le locataire peut demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail, "aux torts du propriétaire" (donc à cause de la faute du propriétaire).

Plus d'infos

Voyez la rubrique Insalubrité (Région Wallonne)