Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ?

  • Si vous avez conclu votre bail avant le 1er septembre 2018 :

Prendre une assurance incendie n’est pas une obligation légale mais votre contrat de bail peut vous l'imposer.

Si vous n'avez pas d'assurance incendie alors que votre contrat vous l'impose, votre propriétaire peut demander au juge de vous obliger à en prendre une. Il pourrait également demander la rupture du bail pour faute.
 

  • Si vous avez conclu votre bail à partir du 1er septembre 2018 :

Prendre une assurance incendie est une obligation légale. En tant que locataire, vous devez couvrir votre responsabilité en cas d'incendie.
Une exception : si vous vous mettez d'accord avec votre propriétaire (par exemple, dans le contrat de bail) pour exclure cette assurance. Si vous obtenez l'accord de votre propriétaire, veillez à en garder la preuve.

Vous devez avoir l'assurance avant d'entrer dans le logement, et donner à votre propriétaire la preuve que vous payez les primes d'assurances. Sauf si vous convenez autre chose avec votre propriétaire.

Vous devez apporter la preuve de paiement pour la première fois dans le mois qui suit votre entrée dans le logement. Ensuite, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.

Envoyez la preuve de paiement par mail ou par recommandé pour garder une trace de cet envoi.

Si vous n'envoyez pas ces preuves de paiement chaque année à votre propriétaire, il peut ajouter à sa propre assurance incendie une clause d'abandon de recours à votre profit, et répercuter les coûts sur vous.

Pour en savoir plus sur l'abandon de recours, voyez nos fiches "Qu'est-ce que la clause d'abandon de recours ?" et "Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires ?".
 

  • Quel que soit le moment où vous avez conclu votre bail :

L'assurance incendie est vivement recommandée car, en tant que locataire, vous êtes présumé responsable en cas d'incendie du logement loué.

Si vous n'avez pas d'assurance, vous devez payer pour les dégâts de l'incendie sauf si vous prouvez que vous n'avez commis aucune faute ou négligence à l'origine de l'incendie. Par exemple, parce que l'incendie est due à :

  • un voleur ou une autre personne ;
  • un cas fortuit ;
  • un cas de force majeure (par exemple, la foudre) ;
  • le propriétaire lui-même.

Cette preuve n’est pas toujours facile à rapporter.

En pratique, le propriétaire et le locataire s’assurent tous les 2 contre l’incendie. Le propriétaire assure son bâtiment et le locataire assure sa responsabilité et son mobilier.

Si votre seule assurance est une clause "abandon de recours" ajoutée par votre propriétaire à sa propre assurance, vous êtes couvert pour les dégâts causés à votre propriétaire et son bâtiment. Mais vous devez payer vous-même les dégâts causés à d'autres personnes, à d'autres bâtiments, et à votre mobilier.

Pour plus d'informations, voyez dans notre rubrique "Assurance incendie", la section " Je suis locataire ".

 
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