Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?

Oui.

Le CPAS peut récupérer l'aide sociale qu'il vous a payée en prenant une hypothèque sur le ou les biens immeubles qui vous appartiennent ou qui dépendent de votre succession.

Cette hypothèque permet au CPAS de vendre votre bien pour être remboursé de l'aide.

Comment ça marche ?

Souvent, le CPAS le fait quand une personne est hébergée en maison de repos et que sa pension est insuffisante pour payer son hébergement dans cette maison de repos.

Le CPAS paie les frais de maison de repos avec une aide sociale.

Si la personne a des biens immeubles, le CPAS peut prendre une inscription hypothécaire sur ces biens.

Cette hypothèque autorise le CPAS, s’il n'est pas remboursé de l'aide, à faire saisir et vendre l’immeuble hypothéqué pour récupérer les sommes qu'il a payées.

C'est une saisie immobilière.

Le receveur régional ou le directeur financier du CPAS fixe le montant de l'hypothèque.

En pratique, il fixe un gros montant en estimant le coût de l'aide sociale.

Il se base sur votre durée de vie présumée, le coût de la vie, les soins de santé, etc.

Pour toute aide sociale remboursable

Attention, le CPAS peut utiliser cette procédure pour toute aide sociale remboursable.

C'est parfois un frein considérable pour les personnes propriétaires de leur bien qui demandent une aide sociale.

Par exemple, une personne âgée avec une petite pension qui demande une aide médicale ou la prise en charge de certains frais.

Attention, le CPAS peut prendre une hypothèque sans votre accord et sans vous prévenir.

Vous pouvez contester

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et si vous recevez une aide sociale d’un CPAS, vous pouvez contester, dès le tout début de l’aide sociale, toute hypothèque que le CPAS pourrait prendre.

Vous dites que vous n'êtes pas d'accord que le CPAS prenne une hypothèque sur votre bien.

Vous devez contester devant le Conseil de l'action sociale.

Pas pour le RIS

Attention, cette procédure d'hypothèque est possible uniquement pour l'aide sociale.

Le revenu d'intégration sociale (RIS) ne peut jamais être récupéré par une hypothèque.