Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne ?

Cela dépend qui est votre administrateur :

• administrateur professionnel ou familial ;
• votre père ou votre mère.

Administrateur professionnel ou familial

Si vous avez un administrateur professionnel ou familial, il reçoit :

• toujours un forfait pour payer la gestion ordinaire ; 
• parfois une rémunération exceptionnelle pour certaines missions.

Sa rémunération se compose de 4 postes.

Poste 1 : rémunération ordinaire

Votre administrateur reçoit un forfait en fonction de vos revenus nets annuels.

La 1^ère année, votre administrateur peut demander 129,95 EUR en plus.

Ce forfait couvre la rémunération et les frais pour la gestion ordinaire.

Votre administrateur reçoit ce forfait parce qu'il :

• paye vos factures ;
• fait des démarches administratives simples ;
• remplit votre déclaration d'impôts ;
• vous rencontre minimum 1 fois par an ;
• etc.

Poste 2 : prestations exceptionnelles

Dans certains cas, votre administrateur fait des démarches qui sortent de la gestion ordinaire.

Par exemple :

• mettre en location une maison ;
• faire l'inventaire d'une succession ;
• faire une action en justice ;
• etc.

Ces prestations exceptionnelles sont listées dans un arrêté royal.
Cette liste n'est pas exhaustive.

Votre administrateur est payé maximum 129,95 EUR par heure pour ces actes.

Poste 3 : frais de déplacement pour les prestations exceptionnelles

Si votre administrateur se déplace pour une prestation exceptionnelle, son trajet est remboursé.

Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,3460 EUR/km.

Par exemple, il vend votre maison et il doit aller à l'agence immobilière.

Attention : l'administrateur ne reçoit pas cette indemnité kilométrique pour les trajets de gestion ordinaire.
Ils sont compris dans le forfait (rémunération ordinaire).

Poste 4 : frais exceptionnels

Ce sont les frais dont le montant dépasse celui auquel on peut normalement s'attendre dans une gestion ordinaire.

Votre administrateur peut être remboursé uniquement du montant qui dépasse le montant ordinaire.

Il doit prouver :

• les frais payés ;
  et
• leur caractère exceptionnel (plus importants que l'ordinaire).

Si les frais dépassent 500 EUR, votre administrateur doit demander l'autorisation au juge de paix.

2 administrateurs professionnels

Si vous avez 2 administrateurs professionnels (un pour vos biens et un pour votre personne), ils doivent se partager cette rémunération entre eux.

La répartition de la rémunération est précisée dans l'ordonnance. 

Administrateur père ou mère

Si votre administrateur est votre père ou votre mère, il n'est pas rémunéré.

Mais il peut :

• demander le remboursement des frais (déplacements, photocopies, timbres, etc.) pour sa gestion ordinaire : maximum 311,88 EUR par an ;
• être payé pour des missions exceptionnelles : on les calcule comme pour l'administrateur professionnel ou familial (poste 2 et au poste 3 ci-dessus) ;
• être remboursé pour les frais exceptionnels : comme pour l'administrateur professionnel ou familial (poste 4 ci-dessus).

Autorisation du juge de paix

Votre administrateur doit envoyer au juge de paix son état de frais et honoraires. 
Donc le document qui liste et prouve ses frais.

Il doit l'envoyer 1 fois par an, quand il dépose son rapport annuel.
C'est sa facture pour l'année écoulée.

Le juge de paix vérifie la liste des frais.

Si tout lui semble correct, il autorise l’administrateur à se payer avec l'argent qui est sur vos comptes. 

Il n'y a pas de TVA sur les honoraires des administrateurs.

Indexation des montants

Tous les montants sont indexés annuellement au 1^er janvier, en fonction de l'indice santé lissé du mois de novembre de l'année qui précède.

L'indice de départ est l'indice de santé lissé du mois de janvier 2023 (125,26).

Le juge applique les montants applicables au moment où l'administrateur envoie son état de frais et honoraires.