Arborescence
Votre administrateur, professionnel ou familial, bénéficie d'un forfait pour couvrir le coût des actes de gestion ordinaire.
Dans certains cas, il peut obtenir une rémunération exceptionnelle dans le cadre de l'accomplissement de certaines missions.
Par contre, votre père ou votre mère désigné comme administrateur n'est pas rémunéré pour la gestion ordinaire mais il peut l'être s'il effectue des missions exceptionnelles.
Coût de votre administrateur professionnel ou familial
Sa rémunération se compose de 4 postes.
Poste 1 : sa rémunération ordinaire
Votre administrateur reçoit un forfait en fonction de vos revenus nets annuels.
| Vos revenus nets annuels | Votre administrateur reçoit : |
| Moins de 12 000 EUR | maximum votre revenu mensuel moyen (c'est-à-dire vos revenus annuels, divisés par 12). |
| Entre 12 000 EUR et 20 000 EUR | un forfait de 1000 EUR. |
| Plus de 20 000 EUR | un forfait de 1000 EUR + 5% des revenus qui dépassent 20 000 EUR. |
La 1ère année, votre administrateur peut demander 125 EUR en plus.
Votre administrateur reçoit ce forfait parce qu'il :
- paye vos factures ;
- fait des démarches administratives simples ;
- remplit votre déclaration d'impôts ;
- vous rencontre minimum 1 fois par an ;
- etc.
Le forfait couvre la rémunération et les frais qui son rattachés à cette gestion ordinaire.
Poste 2 : les prestations exceptionnelles
Dans certains cas, votre administrateur réalise des prestations qui sortent de la gestion ordinaire. Par exemple : la mise en location d'une maison, l'inventaire d'une succession, une action en justice, etc.
Ces prestations exceptionnelles sont listées dans un arrêté royal. Cette liste n'est pas exhaustive.
Votre administrateur est payé maximum 125 EUR par heure pour ces actes.
Poste 3 : les frais de déplacement pour les prestations exceptionnelles
Si votre administrateur se déplace pour une prestation exceptionnelle, son trajet est remboursé. Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,3460 EUR/km.
Par exemple, il vend votre maison et il doit aller à l'agence immobilière.
Dans les autres cas, les trajets de votre administrateur sont compris dans la rémunération ordinaire.
Poste 4 : les frais exceptionnels
Les frais dont le montant dépasse celui auquel on peut normalement s'attendre dans le cadre d'une gestion ordinaire sont des frais exceptionnels.
Ces frais exceptionnels sont remboursés à concurrence du dépassement de ce qui est considéré comme ordinaire. Votre administrateur doit vous amener une pièce justificative et motiver leur caractère exceptionnel.
Si les frais dépassent 500 EUR, votre administrateur doit demander l'autorisation au juge de paix.
Coût de votre administrateur père ou mère
Si votre administrateur est votre père ou votre mère, il n'est pas rémunéré.
Toutefois, il peut demander le remboursement des frais (déplacements, photocopies, timbres, etc.) pour sa gestion ordinaire. Dans tous les cas, ce remboursement ne peut pas dépasser 300 EUR par an.
S'il effectue des missions exceptionnelles, il peut bénéficier d'un remboursement comme exposé plus haut au poste 2 et au poste 3.
Pour les frais exceptionnels, il peut également en demander le remboursement comme expliqué au poste 4.
Autorisation du juge de paix
Votre administrateur doit envoyer au juge de paix son état de frais et honoraires, une fois par an, lors du dépôt du rapport annuel. Il s'agit de sa facture pour l'année écoulée.
Le juge de paix vérifie la liste des frais. Si tout lui semble correct, il autorise l’administrateur à prélever sa rémunération sur vos comptes.
Il n'y a pas de TVA sur les honoraires des administrateurs.
Si vous avez 2 administrateurs professionnels (un pour vos biens et un pour votre personne), ils doivent se partager cette rémunération entre eux.
La répartition de la rémunération est précisée dans l'ordonnance.
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