Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

Avant toute chose, vérifiez que le permis de location est nécessaire. Pour cela, voyez la fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?".

Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :

  • respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
     
  • respecter des critères de superficie minimum ;
     
  • être équipé de détecteurs incendie ;
     
  • respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie ;
    • Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
       
  • garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles) ;
     
  • respecter les normes d’urbanisme ;
     
  • avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage ;

Les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Ce permis est obligatoire

  • à partir du 1er juin 2023 si l'habitation légère louée :   
    •  est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021; 
      et  
    • existe et construite au 1er juin 2021.  
       
  • à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère louée :  
    • est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021 ;  
      et
    • est créée après le 1er juin 2021.
        

Pour obtenir ce permis, les habitations légères doivent :

  • respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement wallon ;
  • être équipées de détecteurs d'incendie ;
  • respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère ;
  • respecter les normes d'urbanisme.
    ​​​​​​​

Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et consultez les documents types de cette fiche.

 
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