Quels sont les critères d'octroi du permis de location ? (Wallonie)

Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m²) et les logements collectifs doivent :

• respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
  
   
• respecter des critères de superficie minimum ;
  
   
• être équipé de détecteurs incendie ;
  
   
• respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie ;
  • Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
    
     
• garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles) ;
  
   
• respecter les normes d’urbanisme ;
  
   
• avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage ;
  • Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
    
    
    
     

Les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Ce permis est obligatoire : 

• à partir du 1er juin 2023 si l'habitation légère louée :   
  •  est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021; 
    
    et  
  • existe et construite au 1er juin 2021.  
    
     
• à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère louée :  
  • est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021 ;  
    
    et
  • est créée après le 1er juin 2021.
    
      

Pour obtenir ce permis, les habitations légères doivent :

• respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement wallon ;
• être équipées de détecteurs d'incendie ;
• respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère ;
• respecter les normes d'urbanisme.

Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et consultez les documents types de cette fiche.