Arborescence
1. Dernier rappel au propriétaire
Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé.
Précisez clairement dans votre courrier ce que vous lui demandez.
Vous pouvez réclamer uniquement les montants que vous avez payé en trop pendant les 5 dernières années avant votre mise en demeure.
Vous ne pouvez pas remonter plus loin en arrière.
2. Juge de paix
Si votre propriétaire ne vous rembourse pas, vous pouvez demander au juge de paix de le condamner à payer.
Vous devez le faire au plus tard 1 an après avoir envoyé votre mise en demeure.
Après, vous ne pourrez plus demander au juge de paix de condamner le propriétaire à vous rembourser ce que vous avez payé en trop.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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