Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ?

C'est une possibilité pour protéger une personne majeure incapable.

On appelle cela une mesure de protection.

L'administration de biens et/ou de la personne est aussi appelée protection judiciaire.

Protéger une personne incapable

L’administration de biens et/ou de la personne vise à protéger une personne :

• majeure ;
• qui est incapable de gérer ses biens et/ou sa personne ;
• en raison de son état de santé.

Cette mesure protège la personne contre elle-même et contre les autres.

Par exemple, elle peut être utile pour une personne :

• avec un handicap physique ou mental ;
• en perte d’autonomie ;
• dans le coma ;
• à la suite d’un AVC ; 
• etc.

Décision du juge de paix

L'administration de biens et/ou de la personne est ordonnée par le juge de paix.

On dit alors que la personne est protégée ou administrée.

Dans l’ordonnance, le juge de paix :

• précise quels sont les actes que la personne protégée est incapable de faire ;
• désigne un administrateur de biens et/ou de la personne ; ou 2 administrateurs : 
  • un administrateur de biens ;
  • et un administrateur de la personne ;
• désigne une personne de confiance, si la personne protégée ou quelqu’un d’autre l’a demandé.

Administrateur et personne de confiance

L’administrateur est chargé de gérer les actes qui concernent la personne protégée et/ou ses biens.

Il agit à la place de la personne protégée : il la représente pour ces actes.

Le juge précise :

• quels actes l'administrateur doit faire ;
• et quels actes il ne peut pas faire.

La personne de confiance joue un rôle d’intermédiaire entre l’administrateur et la personne protégée.

Elle s’assure que la mission de l’administrateur se déroule correctement.

Si la personne protégée va mieux

Si la personne protégée retrouve un meilleur état de santé et est à nouveau capable de se gérer ou de gérer ses biens, elle peut demander :

• la fin de la mesure de protection ;
  
  ou
• d’alléger la mesure en fonction de ce qu’elle sait faire.