Arborescence
Avant d’aller plus loin
La concertation de cas est très controversée. Cette fiche n’entre pas dans les débats, mais se contente de présenter la loi telle qu’elle est rédigée.
Vous pouvez si vous remplissez des conditions, mais vous n’êtes pas obligé.
La « concertation de cas » est une exception au secret professionnel.
Elle a été créée notamment pour lutter contre le terrorisme.
La concertation de cas n’est possible qu’à certaines conditions.
Conditions
Etre prévue dans par une Loi ou par le procureur du Roi
La concertation de cas doit être prévue par :
- une loi ;
- un décret ;
- une ordonnance ;
- une autorisation motivée du procureur du Roi.
Cette loi (ou décret ou ordonnance) ou cette autorisation doivent préciser, au minimum :
- qui peut participer à la concertation ;
- les finalités de la concertation ;
- les modalités de la concertation.
Protéger ou prévenir des délits
La concertation doit avoir pour but de :
- protéger l’intégrité physique ou psychique de personnes ;
ou - prévenir des délits contre la sûreté de l’Etat ou des délits commis dans le cadre d’une organisation criminelle.
Secret professionnel
Tous les participants à la concertation doivent respecter le secret professionnel pour toutes les informations qui sont échangées pendant la concertation.
Poursuites pénales
Les informations couvertes par le secret professionnel et révélées pendant la concertation ne peuvent mener à des poursuites pénales que pour les infractions pour lesquelles la concertation est organisée.
Obligatoire ?
Rien ne précise que la participation à une concertation de cas est obligatoire, ni que les participants sont obligés d’y révéler tout ce qu’ils savent.
Donc, si vous êtes convoqué à une concertation de cas, vous pouvez :
- choisir d’y participer ou non ;
- choisir d’y lever le secret professionnel ou de le maintenir.
Si vous choisissez de lever le secret professionnel, il n’y a pas d’infraction. Vous ne pouvez pas être poursuivi pour violation du secret professionnel.
Si vous choisissez de garder le secret professionnel pour préserver la relation de confiance que vous avez avec la personne concernée, on ne peut pas vous le reprocher.
Une exception pour les avocats, ils ne peuvent pas communiquer des informations sur leurs clients si ces informations peuvent mener à des poursuites pénales contre ces clients.
Pour plus d’informations, voyez :
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