Arborescence
Principe
Oui.
Votre employeur peut vous licencier pendant votre maladie, mais pour une autre raison que votre maladie.
Votre employeur doit toutefois respecter certaines règles.
- Votre employeur doit invoquer un motif valable pour vous licencier. Ce motif ne peut pas être votre maladie.
- Votre employeur doit respecter les règles de préavis.
- S'il veut vous faire prester votre préavis, il peut vous envoyer la lettre de licenciement avec préavis à prester, mais il doit attendre que vous soyez guéri et capable de travailler pour prester votre préavis. Le préavis est suspendu pendant votre incapacité.
- S'il renonce à vous faire prester votre préavis, il doit vous payer l’indemnité compensatoire de préavis. Il peut en déduire le salaire garanti qu'il vous a déjà payé, si votre incapacité commence après la notification du préavis de licenciement.
- S'il veut vous faire prester votre préavis, il peut vous envoyer la lettre de licenciement avec préavis à prester, mais il doit attendre que vous soyez guéri et capable de travailler pour prester votre préavis. Le préavis est suspendu pendant votre incapacité.
Attention, votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes malade. Il ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé passé, actuel ou futur.
Même si vous êtes souvent malade, même si vous devez vous absenter du travail pendant une longue période, ce n’est pas une raison valable pour vous licencier.
Sauf si votre employeur prouve que cela cause de sérieux problèmes de désorganisation de l'entreprise et du travail. Par exemple, les autres travailleurs doivent faire des heures supplémentaires, vous devez être remplacé, etc.
Si votre employeur vous licencie pour cette raison, cela pourrait être un licenciement discriminatoire. Vous pouvez exiger une indemnité.
Mais vous devez prouver des indices que votre licenciement est en lien avec votre état de santé passé, actuel ou futur.
La charge de la preuve est allégée : vous devez prouver des indices, des éléments qui laissent à penser que votre licenciement est en lien avec votre état de santé.
Exceptions
Attention, il existe des règles spécifiques pour la rupture de certains contrats pendant la maladie du travailleur.
- Si vous êtes engagé par un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois et si vous êtes malade pendant au moins 7 jours consécutifs, votre employeur peut vous licencier sans préavis ni indemnité après la première moitié de la durée de votre contrat.
- Si vous êtes engagé par un contrat à durée déterminée de 3 mois au moins et si vous êtes malade pendant au moins 6 mois consécutifs, votre employeur peut vous licencier en vous payant une indemnité de préavis.
Votre employeur peut vous licencier pour cause de maladie de longue durée, sans que cela ne puisse être considéré comme une discrimination.
Cette indemnité est de maximum 3 mois.
L'employeur peut en déduire le salaire garanti qu'il vous a déjà payé pendant votre incapacité.
- Si vous êtes engagé par un contrat à durée indéterminée et si vous tombez malade pendant votre préavis, votre employeur peut vous licencier en vous payant une indemnité.
Cette indemnité correspond à la durée du préavis restant, mais l'employeur peut déduire le salaire garanti qu'il vous a déjà payé au début de votre incapacité.
- Si vous êtes définitivement incapable de travailler, vous pouvez, à certaines conditions, mettre fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Rupture pour force majeure médicale".
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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