Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?

Si vous souhaitez introduire une procédure en justice, vous devez utiliser une requête ou une citation. Pour savoir auprès de quel juge ou tribunal vous devez déposer votre requête ou envoyer votre citation, vous devez déterminer 2 choses. 1. Déterminer la compétence matérielle : quel type de juge est compétent pour traiter mon litige ? Par exemple, le juge de paix est compétent en matière de bail et le tribunal de la famille est compétent en matière de divorce....

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