Arborescence
Oui, le rappel de facture est parfois payant.
1er rappel gratuit
Le 1er rappel de facture est gratuit (depuis le 1er septembre 2023).
L'entreprise ne peut pas vous demander de payer votre 1er rappel de facture, pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2023.
Si vous oubliez de payer votre abonnement ou une facture récurrente, vous avez droit à 3 rappels gratuits par an maximum.
Par exemple, pour un abonnement à la salle de sport.
Rappels suivants
Mais si vous ne payez toujours pas votre facture, après avoir reçu ce 1er rappel, l'entreprise peut vous envoyer d'autres rappels.
Ces rappels supplémentaires sont payants.
Vous devez payer :
- le prix du rappel : maximum 7,50 EUR ;
- et les frais d'envoi par la poste.
Pas pour toutes les factures
Attention, ces règles s'appliquent uniquement pour une facture :
- entre une entreprise et un consommateur ;
et - liée à un contrat signé après le 1er septembre 2023.
Il y a parfois des règles différentes pour d'autres factures.
Par exemple, le 1er rappel n'est pas toujours gratuit et les frais de rappel peuvent être limités par la loi.
- Si vous ne payez pas votre crédit à la consommation :
- vous devez payer 7,50 EUR par rappel et les frais d'envoi par la poste ;
- vous recevez 1 rappel par mois maximum.
- Si vous ne payez pas votre facture de téléphone :
- le 1er rappel est gratuit ;
- le 2nd rappel est limité à 10 EUR.
- Si vous ne payez pas votre facture d'énergie à Bruxelles :
- vous devez payer :
- 7,50 EUR par rappel ;
- et 15 EUR pour une mise en demeure ;
- vous ne pouvez pas payer plus de 55 EUR par an et par énergie.
- vous devez payer :
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