Arborescence
Oui, vous devez vous domicilier à l'adresse de votre yourte si vous y vivez principalement.
La commune doit vous y domicilier si vous y habitez effectivement. Elle ne peut pas refuser parce que la yourte :
- est un habitat léger ;
- n’est pas salubre ;
- ne respecte pas les règles urbanistiques.
Mais la commune peut vous domicilier à titre provisoire si la yourte est insalubre ou ne respecte pas les règles urbanistiques.
La domiciliation provisoire à la même valeur qu’une domiciliation "normale". Vous êtes domicilié.
Votre domiciliation provisoire prend fin dans 3 cas :
- Soit vous déménagez. Vous êtes alors domicilié dans votre nouveau logement.
- Soit l'infraction disparait. Vous êtes définitivement domicilié dans votre yourte.
Par exemple, vous avez fait les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.
- Soit la commune fait les démarches pour mettre fin à la situation. Vous êtes alors domicilié dans votre nouveau logement.
Par exemple, la commune vous expulse de votre yourte.
Attention, vous risquez d'être domicilié à la même adresse que d'autres personnes si votre yourte se trouve à la même adresse que d’autres habitations. Dans ce cas, cela peut avoir des conséquences :
- sur vos allocations sociales. Pour plus d’infos, consultez notre rubrique « Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales ».
- sur la saisie de vos meubles. Pour plus d’infos, consultez notre fiche « Mon ami/proche est domicilié chez moi, peut-on saisir mes meubles pour ses dettes ? ».
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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