A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche ?

Conditions de l'aidant proche

Résider en Belgique

Vous devez résider en Belgique.

Vous devez avoir votre résidence permanente et effective en Belgique.

Domicilié en Belgique

Vous devez être domicilié en Belgique.

Vous devez être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

Relation de confiance ou de proximité

Vous devez avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.

La personne aidée ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille.

Aide et soutien continus et réguliers

Vous devez apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.

• Un soutien est un investissement (en temps) psychologique, social ou moral ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
  
   
• Une aide est un investissement (en temps) physique ou matériel ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale. Par exemple
  • alimenter la personne aidée ;
  • laver et habiller la personne aidée ;
  • faire les courses pour la personne aidée ;
  • aider la personne aidée à se déplacer ;
  • etc.

Au moins 50h par mois ou 600h par an

Vous devez consacrer au moins 50h par mois ou 600h par an à soutenir et aider la personne aidée.

Gratuitement

Vous devez exercer le soutien et l'aide :

• gratuitement, à des fins non professionnelles ;
• avec l'aide d'au moins un intervenant professionnel (infirmière, aide familiale, médecin, psychologue, kiné, etc.).

Projet de vie

Vous devez tenir compte du projet de vie de la personne aidée : respecter ses choix et sa liberté.

Démarches

Vous devez faire des démarches auprès de votre employeur et de l'ONEM.

Pour plus d'informations, voyez :

• la fiche "Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ?"
• le site de l'ONEM.

Conditions de la personne aidée

Résider en Belgique

La personne aidée doit résider en Belgique.

Elle doit avoir sa résidence permanente et effective en Belgique.

Vulnérable et situation de dépendant

La personne aidée doit être vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son :

• grand âge ;
  
  ou
• état de santé ;
  
  ou
• handicap.

Si la personne aidée a plus de 18 ans , elle est reconnue en situation de dépendance si elle :

• a au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration (AI) ou de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)  ;
  
  ou
• a au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’AI et elle bénéficie d'une de ces allocations :
  • AI ;
  • allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
  • APA/budget de soins pour personnes âgées.
• a au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration (AI) et elle bénéficie d'une aide de tierce personne ;
• etc.
  
   
• Si la personne aidée a moins de 21 ans, elle est reconnue en situation de dépendance si elle a au moins :
  • 12 points au total des 3 piliers, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales majorées ou pour une reconnaissance de handicap ;
    
    ou
  • 6 points dans le 3^ème pilier, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales majorées ou pour une reconnaissance de handicap.