Quand dois-je rentrer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée au bureau Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement):

  • dans les 4 mois à partir du décès de la personne, s'il a eu lieu en Belgique;
  • dans les 5 mois à partir du décès de la personne, s'il a eu lieu dans un autre pays d’Europe ;
  • dans les 6 mois à partir du décès de la personne, s'il a eu lieu dans un pays hors Europe.

Le bureau compétent est celui de la commune du dernier domicile du défunt.

Pour savoir quel bureau Sécurité juridique est compétent, consultez le site internet du SPF Finances

Une prolongation de 2 mois du délai peut être demandée au bureau Sécurité juridique. La demande doit être justifiée et être introduite avant la fin du délai initial.

Si vous rentrez votre déclaration en retard, vous devrez payer une amende de 25 EUR par mois de retard. Cette amende est dûe par chaque héritier.

L’administration fiscale vous compte également des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession.
 

Pour plus d’informations, consultez le site internet du SPF Finances


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