Quand dois-je rentrer la déclaration de succession ?

Cela dépend du lieu du décès.

Entre 4 et 6 mois

Vous devez déposer la déclaration de succession au bureau Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) :

• dans les 4 mois à partir du décès de la personne, si elle est décédée en Belgique ;
• dans les 5 mois à partir du décès de la personne, si elle est décédée dans un autre pays d’Europe ;
• dans les 6 mois à partir du décès de la personne, si elle est décédée dans un pays hors Europe.

On compte le délai de date à date (jour pour jour).

Demander un délai supplémentaire

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 2 mois au bureau Sécurité juridique.

Vous devez :

• le demander avant la fin du délai initial (donc avant la fin ides 4 mois, 5 mois ou 6 mois) ;
   
• expliquer pourquoi vous ne pouvez pas rendre la déclaration dans les temps.
  Par exemple : 
  • la situation familiale est compliquée ;
  • il y a des enfants mineurs et donc il faut avoir l'autorisation du juge de paix ;
  • il y a des biens situés à l'étranger ;
  • etc. 

Sanctions si retard

Si vous rentrez votre déclaration en retard, vous devrez payer une amende de 25 EUR par mois de retard et par héritier.

Donc chaque héritier doit payer l'amende.

L’administration fiscale vous compte aussi des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession.

Quel bureau ?

Le bureau compétent est celui de la commune du dernier domicile du défunt.

Pour trouver votre bureau de sécurité juridique, voyez le site du SPF Finances. 

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Finances.