Comment récupérer ma garantie locative à la fin du bail de mon logement social (Wallonie) ?

La garantie locative est récupérée en fin de bail. Il faut faire la demande à la Société wallonne du logement (SWL) en lui apportant soit :

  • l’accord de libération signé par le locataire et la SLSP ;
  • un jugement qui prévoit la libération de la garantie.

Si le dialogue est impossible, mettez votre SLSP en demeure de libérer la garantie locative.

Si la SLSP ne réagit pas à cette mise en demeure, vous devez saisir le juge de paix, afin d'obtenir un jugement de libération de la garantie à présenter à la SWL (où la garantie est bloquée sur un compte). Veillez toutefois à vous assurer qu’il ne vous reste plus aucune dette (loyer, réparations, etc.) et que le décompte final des charges a déjà eu lieu avant de saisir le juge de paix.

Par ailleurs, si vous et la SLSP n'êtes pas d'accord sur l'existence et/ou l'évaluation des dégâts locatifs, vous pouvez également demander au juge de paix qu'il se prononce sur ces questions (moyennant éventuellement une mesure d'expertise).

En pratique, il est important d'être complet dans sa demande initiale, pour ne pas être obligé d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

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