Comment récupérer ma garantie locative à la fin du bail de mon logement social ? (Wallonie)

Vous devez le demander à la Société wallonne du logement (SWL).

Vous devez lui donner :

• l’accord de libération signé par vous et la SLSP ;
  ou
• un jugement qui décide la libération de la garantie.

Si la SLSP refuse ?

• Si la SLSP refuse de vous rendre la garantie locative, essayez d'abord de discuter pour comprendre pourquoi, et pour trouver un accord.
   
• Vérifiez aussi que :
  • vous n'avez plus aucune dette à payer (loyer, réparations, etc.) ;
  • vous avez déjà fait le décompte final des charges.
     
• Si vous n'arrivez pas à discutez, mettez votre SLSP en demeure de libérer la garantie locative.
  Vous lui envoyez un dernier rappel.
   
• Si la SLSP ne réagit pas à cette mise en demeure, vous devez demander au juge de paix d'obliger la SLSP à vous rendre la garantie locative.
  La décision du juge s'appelle un jugement de libération de la garantie locative.
  Vous donnez ce jugement à la SWL, où la garantie est bloquée sur un compte.

  Vous pouvez aussi demander au juge de paix de décider pour les dégâts locatifs, pour vérifier et évaluer les dégâts.
  Le juge peut demander à un expert d'évaluer les dégâts.

  Soyez complet dans votre 1^ère demande, pour ne pas devoir introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.