Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Le propriétaire peut uniquement mettre fin au bail étudiant à la date prévue dans le contrat de bail étudiant.
Il doit vous envoyer un préavis 3 mois à l’avance.
Si vous restez dans le kot
Votre bail peut être prolongé d’1 an si :
- vous ne partez pas à la date prévue ;
et - le propriétaire ne s’y oppose pas.
Même si votre propriétaire vous a envoyé un préavis.
Votre contrat de bail étudiant peut être prolongé plusieurs fois.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ?".
Pour savoir si vous avez un bail étudiant, voyez la fiche : "Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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