Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
préavis de 3 mois
Le propriétaire peut uniquement mettre fin au bail étudiant à la date prévue dans le contrat de bail étudiant.
Il doit vous envoyer un préavis 3 mois à l’avance.
Si vous restez dans le kot
Votre bail peut être prolongé d’1 an si :
- vous ne partez pas à la date prévue ;
et - le propriétaire ne s’y oppose pas.
Même si votre propriétaire vous a envoyé un préavis.
Votre contrat de bail étudiant peut être prolongé plusieurs fois.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ?
Bail étudiant
Attention, ces règles s'appliquent uniquement si vous avez un contrat de bail étudiant.
Pour savoir si vous avez un bail étudiant, voyez la fiche Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?
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