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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier (usufruit) d'un logement entier, vous ne pouvez pas obtenir un logement social.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une partie seulement d'un logement, vous pouvez peut-être obtenir un logement social. Le critère pris en considération est votre possibilité d'occuper ce logement.
La société de logement de service public (SLSP) analyse si les personnes qui forment le ménage sont « ensemble » pleinement propriétaire d'un logement.
Par exemple :
- votre inscription est autorisée si vous êtes propriétaire de la moitié d'une maison et que l'autre moitié appartient à votre soeur ou votre futur ex-mari (et que vous ne pouvez donc pas l'occuper de manière exclusive);
- par contre, si vous êtes propriétaire d'une moitié de maison et que votre compagnon est propriétaire de l'autre moitié, la SLSP considère que vous êtes pleinement propriétaire et refuse de vous octroyer un logement social.
La condition de "non propriété" doit être respectée pendant toute la durée du bail.
Des exceptions à la règle de « non-propriété » existent. Vous pouvez tout de même demander un logement social si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement :
- qui est déclaré inhabitable;
- ou déclaré Non-améliorable;
- ou déclaré inadapté;
- ou est une caravane, un chalet ou un abri précaire;
- ou est confié à un opérateur immobilier social pour que celui-ci le loue (par exemple à une agence immobilière sociale).
- Dans ces cas, vous devez obtenir une attestation auprès de la commune, de la Région ou de l'opérateur immobilier.
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