Je suis propriétaire, puis-je avoir un logement social ? (Wallonie)

Ca dépend si vous êtes propriétaire d'un logement entier ou d'une partie de logement.

Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes propriétaire ou usufruitier (usufruit).

Propriétaire ou usufruitier

Logement entier

Si vous êtes propriétaire d'un logement entier, vous ne pouvez pas avoir un logement social.

Une des 2 conditions pour avoir droit à un logement social est de ne pas être propriétaire ni usufruitier.

Mais il y a des exceptions.

Logement entier avec une situation particulière

Vous pouvez quand même demander un logement social si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement qui est :

• déclaré inhabitable ;
• déclaré Non-améliorable ;
• une caravane, un chalet ou un abri précaire ;
• confié à un opérateur immobilier (par exemple à une agence immobilière sociale).

Vous devez obtenir une attestation de la commune, de la Région ou de l'opérateur immobilier.

Une partie d'un logement

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier de seulement une partie d'un logement, vous devez prouver que vous ne pouvez pas concrètement y vivre.

Nu-propriétaire

Vous pouvez avoir un logement social si :

• vous êtes nu-propriétaire d'un logement ;
  et
• vous avez des revenus inférieurs à certains montants.

Situation du ménage

Attention, si vous êtes en ménage avec les personnes qui ont l’autre partie de la propriété, vous avez la propriété totale ensemble.

Vous ne pouvez donc pas avoir de logement social, car votre ménage est pleinement propriétaire.

La SLSP vérifie cela.

Quelques exemples pour mieux comprendre.

• Vous êtes propriétaire de la moitié d'une maison que vous ne pouvez pas occuper, car l'autre moitié appartient à votre soeur ou à votre futur ex-mari.
  Vous ne pouvez donc pas l'occuper de manière exclusive.
  Ces personnes ne font pas partie de votre ménage.
  Vous pouvez donc avoir un logement social.
   
• Vous êtes propriétaire d'une moitié de maison, et votre compagnon est propriétaire de l'autre moitié.
  La SLSP considère que votre ménage est pleinement propriétaire.
  Vous ne pouvez pas avoir de logement social.

Pendant tout le bail

Attention, la condition de ne pas être propriétaire ou usufruitier doit être respectée pendant toute la durée du bail.

Donc si vous devenez propriétaire ou usufruitier pendant le bail, vous pouvez perdre votre logement social. 

Revenus

Attention, vous devez toujours avoir des revenus inférieurs à certains montants, pour avoir droit à un logement social.

Pour plus d'informations, voyez Puis-je demander un logement social (Wallonie) ?