Arborescence
Vous restez tous les 2 responsables des actes commis par votre enfant mineur.
Même si vous êtes séparés ou divorcés, vos devoirs de surveillance et d’éducation restent communs.
Si votre enfant a moins de 16 ans, vous ne pouvez pas écarter votre responsabilité car il s’agit d’une responsabilité objective.
Vous ne pourrez pas prouver que vous n’avez pas commis de faute dans l’éducation et la surveillance de votre enfant pour vous dégager de votre responsabilité en tant que parent.
Si votre enfant a plus de 16 ans, vous pouvez écarter votre responsabilité.
Vous devez prouver que vous n’avez commis aucune faute ou négligence dans votre devoir de surveillance et d’éducation.
Si votre enfant cause un dommage alors qu’il se trouve chez l’autre parent, vous pouvez plus facilement prouver que vous n'avez commis aucune faute de surveillance.
Cela n’empêche pas que vous ayez pu commettre une faute dans l’éducation, qui pourrait vous rendre également responsable du dommage.
Tout est question d'appréciation des circonstances concrètes dans lesquelles le dommage a été causé.
Pour plus d’informations, voyez la fiche Comment prouver que je ne suis pas responsable des actes commis par mon enfant mineur ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image