Arborescence
Vous restez tous les 2 responsables des actes commis par votre enfant mineur.
Les règles de responsabilité ne changent pas, même si vous êtes séparés ou divorcés.
La présomption de responsabilité continue même si l'enfant n'est pas avec vous quand il cause le dommage.
Par exemple, s'il est chez l'autre parent quand il cause le dommage, vous pouvez dire que vous n'étiez pas présent pour le surveiller.
Mais cela n'empêche pas que vous ayez commis une autre faute, par exemple dans l'éducation de votre enfant.
Et que cette faute ait contribué au dommage qu'il a causé quand il était chez l'autre parent.
Pour plus d’informations, voyez la fiche Comment prouver que je ne suis pas responsable des actes commis par mon enfant mineur ?
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