Le CPAS doit vous notifier sa décision (notification) : il doit porter sa décision à votre connaissance.

Cette décision doit indiquer certaines mentions :

  • la constatation qu'une aide a été payée indûment ;
  • le montant total de l'indu et  le mode de calcul ;
  • le contenu et les références des règles légales en violation desquelles les paiements ont été effectués ; 
  • le délai de prescription ;
  • la possibilité pour le CPAS peut renoncer à récupérer l'indu pour des motifs d'équité et la procédure pour demander au CPAS de renoncer ;
  • la possibilité de demander une proposition de remboursement petit à petit.

La décision doit aussi comporter les éléments repris dans la fiche "Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale?".

Si la décision ne contient pas toutes ces mentions, le délai de recours (3 mois) contre la décision ne commence pas. Vous pouvez donc introduire un recours même si la décision a été notifiée il y a plus de 3 mois.

Si le CPAS décide de ne pas récupérer l’indu, il doit prendre une décision. Il peut le faire uniquement pour des raisons d’équité justifiant qu'il renonce au remboursement.

Le CPAS a 5 ans pour récupérer.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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