Arborescence
Audition
Le CPAS qui veut récupérer une aide doit vous entendre avant de prendre une décision.
Il doit vous entendre si vous le demandez.
Décision
Le CPAS doit ensuite vous communiquer sa décision (notification).
Mentions obligatoires
Cette décision doit indiquer certaines mentions :
- la constatation qu'une aide a été payée indûment ;
- le montant total de l'indu et le mode de calcul ;
- le contenu et les références des règles légales qui n'ont pas été respectées ;
- le délai de prescription ;
- la possibilité pour le CPAS de renoncer à récupérer l'indu pour des motifs d'équité et la procédure pour demander au CPAS de renoncer ;
- la possibilité de demander une proposition de remboursement petit à petit (plan de paiement).
La décision doit aussi indiquer les éléments repris dans la fiche Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale ?
Ces mentions sont obligatoires.
Si la décision ne contient pas toutes ces mentions, le délai de recours (3 mois) contre la décision ne commence pas.
Vous pouvez donc introduire un recours même si la décision a été notifiée il y a plus de 3 mois.
Décider de ne pas récupérer
Si le CPAS décide de ne pas récupérer l’indu, il doit prendre une décision.
Il doit expliquer les raisons d’équité qui justifient qu'il renonce au remboursement.
5 ans
Le CPAS a 5 ans pour récupérer une aide sociale indue.
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