Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre si j'ai reçu un RIS ?

Le CPAS peut arrêter de payer votre revenu d'intégration sociale (RIS).
Cette sanction s'appelle la suspension du paiement du revenu d'intégration sociale (RIS).

La suspension peut être :

• totale : le CPAS ne paye plus rien ;
  ou
• partielle : le CPAS paye seulement une partie du RIS.

La durée de la suspension dépend des situations.

En plus de cette sanction, le CPAS peut vous demander de rembourser ce que vous avez reçu en trop, alors que vous n'y aviez pas droit.
C'est ce qu'on appelle le remboursement de l'indu.

Pas déclaré des ressources ou déclarations inexactes ou incomplètes

La suspension peut durer de 6 mois à 24 mois, selon les situations.

6 mois maximum

Vous risquez une suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois maximum, si vous : 

• n'avez pas déclaré des ressources que vous receviez (vous ou un membre de votre ménage)  ;
  ou
• avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le RIS.

12 mois maximum si fraude

Si le CPAS prouve que vous avez agi avec l'intention de frauder, la suspension peut durer 12 mois maximum.

12 ou 24 mois maximum si récidive

Si vous êtes en récidive, les délais sont doublés : 

• la suspension peut durer 12 mois maximum ;
• la suspension peut aller jusqu'à 24 mois maximum si le CPAS prouve votre intention de frauder.

Vous êtes en récidive si vous faites de nouvelles fausses déclarations dans les 3 années qui suivent le moment où la 1^ère sanction est devenue définitive.
La sanction devient définitive à partir du moment où :

• le délai de 3 mois pour introduire un recours contre la sanction est passé et aucun recours n'est introduit dans ce délai ;
  ou
• un recours contre la sanction a été introduit dans un délai de 3 mois et la décision judiciaire prononcée suite à ce recours est devenue définitive.

Exemple
Le 1^er mars 2025, le CPAS vous notifie qu'il suspend le paiement de votre RIS pendant 2 mois car vous avez fait des fausses déclarations sans intention frauduleuse.
((le CPAS aurait pu aller jusqu'à 6 mois maximum)
Vous avez 3 mois pour introduire un recours au tribunal du travail.
Vous décidez de ne pas introduire de recours.
La sanction devient définitive le 1^er juin 2025.
Le 3 janvier 2026, le CPAS vous notifie une nouvelle sanction : le paiement de votre RIS va être suspendu pendant 8 mois (le CPAS aurait pu aller jusqu'à 12 mois maximum).
Les raisons : vous avez fait de nouvelles fausses déclarations dans les 3 années suivent la date du 1^er juin 2025. 

sanction pénale

Si vous avez fait de fausses déclarations, vous risquez aussi une sanction pénale.
Le CPAS peut déposer une plainte contre vous.

Rembourser l'indu

En plus de ces sanctions, le CPAS peut vous demander de rembourser l'argent que vous avez reçu alors que vous n'y aviez pas droit. 

Pour plus d'information, voyez Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?

Pas respecté votre PIIS

1 mois maximum

Vous risquez une suspension totale ou partielle du paiement de votre RIS pendant 1 mois maximum, si vous ne respectez pas les obligations de votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) que vous avez signé avec le CPAS, sans motif légitime.

Cette suspension commence :

• au plus tôt le jour qui suit le jour où le CPAS vous a informé par écrit de sa décision de vous sanctionner
• au plus tard le 1^er jour du 3^ème mois qui suit la décision du CPAS.

Par exemple, le CPAS décide de vous sanctionner le 15 novembre 2025.
Il vous notifie la décision le 17 novembre 2025.
La suspension du paiement de votre RIS commencera au plus tôt le 18 novembre 2025 et au plus tard le 1^er février 2026. 

3 mois maximum si récidive

La suspension peut durer 3 mois maximum si vous êtes en récidive. 
Donc si vous avez déjà été sanctionné pour non-respect du PIIS pendant l'année précédente.

sursis

Le CPAS peut vous accorder un sursis : si vous respectez certaines conditions pendant une certaine durée, vous n'êtes pas sanctionné. Vous devez le demander.