Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence?

C'est une déclaration qui indique la personne que vous voudriez que le juge désigne comme administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes incapable de gérer vos biens et/ou votre personne.

Vous pouvez aussi désigner anticipativement une personne de confiance dans une déclaration de préférence.

Comment faire ?

Vous pouvez faire votre déclaration de préférence :

• chez un notaire ;
  
  ou
• chez le juge de paix de votre lieu de résidence. 

Le juge de paix peut venir prendre la déclaration à votre domicile si votre état de santé le justifie.

Attention, il facture alors des frais de déplacement.

La déclaration est ensuite enregistrée au registre central des déclarations.

​​​​​​​Cela coûte 18,50 EUR (15 EUR HTVA). 

Vous pouvez modifier ou supprimer votre déclaration de préférence à tout moment.

Vous trouverez un modèle de déclaration de préférence dans les documents types ci-dessous. 

Juste une indication

Cette déclaration de préférence n'est pas une désignation. 

Pour que l'administrateur que vous avez choisi soit désigné, il faudra encore que :

• quelqu'un demande une mise sous administration de biens et/ou de la personne au juge de paix ;
• toutes les conditions soient remplies au moment de la demande au juge de paix ;
• la personne que vous avez désignée accepte de devenir votre administrateur, et soit elle-même encore capable à ce moment-là.  

Pas obligatoire pour le juge

Le juge n'est pas obligé de suivre la déclaration de préférence.

Il peut désigner un autre administrateur, s'il estime que c'est dans votre intérêt.