Arborescence
Pour introduire une demande au SECAL, il faut introduire un formulaire-type.
Ce formulaire est disponible sous l'onglet "documents-types" de cette fiche ou sur le site du SPF Finances. Vous pouvez également introduire votre demande via un formulaire en ligne.
Il faut joindre certains documents à ce formulaire. Vous avez notamment besoin de l'expédition du jugement qui a fixé le montant de la contribution/pension alimentaire.
Plus d'informations sur la fiche "Qu'est-ce que l'expédition d'un jugement?"
N'hésitez pas à faire appel à un service social ou à une personne extérieure pour vous aider à remplir le formulaire et à rassembler les différents documents.
Le délai de traitement d'un dossier varie en fonction des régions mais il est généralement de plus ou moins 2 mois.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image