Que puis-je faire en cas de problème de compétence du CPAS ?

Contacter le ou les CPAS

En cas de problème de compétence territoriale d’un CPAS, vous pouvez contacter l'assistant social (ou le responsable du service social) du ou des CPAS concerné(s), pour demander que le CPAS respecte ses obligations en matière de compétence.

Contacter le SPP Intégration sociale

Vous pouvez aussi contacter le SPP Intégration sociale.

Mais ce service peut trancher les questions de compétence uniquement si un CPAS lui demande.

Vous pouvez quand même lui demander de :

• rendre un avis informel sur une question de compétence ;
  ou
• rappeler les règles quand une question de compétence territoriale se pose.

15 jours pour décider

Normalement, la question de la compétence du CPAS doit être tranchée, au moins provisoirement, dans un délai de maximum 15 jours :

• 5 jours calendrier pour que le 1^er CPAS transmette la demande au 2^ème CPAS ;
• 5 jours ouvrables pour que le 2^ème CPAS renvoie le dossier au Ministre ;
• et 5 jours ouvrables pour que le Ministre tranche le conflit de compétence.

Dans la pratique, ce délai est souvent dépassé.

Par exemple, le CPAS s’estime incompétent mais ne renvoie pas la demande vers le CPAS qu’il estime être compétent.
Ou le 2^ème CPAS auquel la demande a été transmise ne transmet pas au Ministre, qui ne peut donc pas décider provisoirement.

Plus d'infos

Voyez le site du SPP Intégration sociale.