Arborescence

Vous avez plusieurs possibilités. 

  • Vous pouvez contester la décision d'Iriscare-Service APA devant le tribunal du travail

    Regardez dans la décision de la DGPH, vous y trouverez des informations : 

    • A qui adresser votre recours ? 

    • Comment ? 

    • Dans quel délai ? 

Votre demande doit être introduite par requête. Des modèles de requête sont disponibles au greffe du tribunal du travail. 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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