Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?

Pour le contrat de prêt entre particuliers, il existe 2 délais de prescription :

• 10 ans pour le paiement du capital (= le montant emprunté) :
• 5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.

Attention, le délai de prescription est aussi de 5 ans pour la totalité de votre mensualité (= montant remboursé chaque mois)  si :

• votre mensualité rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais ;
  et
• on ne peut pas identifier avec certitude (sur base des éléments du contrat de prêt) la part en intérêts et en capital.

Interrompre la prescription : on recommence à zéro

La prescription peut être interrompue si :

• vous signez une nouvelle reconnaissance de dettes ;
• vous demandez des délais de paiement (c'est une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette) ;
• vous payez une partie de la dette ;
• le créancier vous envoie une citation en justice par un huissier de justice ;
• le créancier vous envoie un commandement de payer par un huissier de justice ;
• le créancier fait faire une saisie, par un huissier de justice.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence pour 10 ou 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par :

• une lettre ordinaire ;
• ni par un envoi recommandé ;
• ni par une simple mise en demeure du créancier .

Mise en demeure : nouveau délai d'1 an

Attention, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut aussi interrompre le délai de prescription, à certaines conditions.

La mise en demeure doit être envoyée :

• par recommandé ;
• à votre domicile ;
• par un avocat ou un huissier de justice.

Le recommandé doit contenir les mentions suivantes :

• les coordonnées du créancier ;
• les coordonnées du débiteur ;
• la description de l’origine de la dette ;
• le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
• le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;
• la possibilité d’une procédure en justice si vous ne payez pas ;
• le fait que la mise en demeure interrompt la prescription ;
• la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

La prescription peut être interrompue une seule fois de cette manière.

Cette interruption fait commencer un nouveau délai d’1 an.
Si le délai de prescription initial est inférieur à 1 an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.

Si la prescription initiale n’est toujours pas terminée après ce délai d’1 an, le délai de prescription continue jusqu’à la fin.

Par exemple, si vous recevez après 2 ans une mise en demeure de l’avocat de votre créancier, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai d’1 an commence.
Lorsque ce délai d’1 an se termine, votre créancier peut encore réclamer le paiement de sa facture pendant 3 ans, puisque le délai de prescription initial (5 ans) n’était pas totalement écoulé quand vous avez reçu la mise en demeure.