Que se passe-t-il si mon cohabitant légal décède ?

Le décès d'un des 2 cohabitants légaux met fin à la cohabitation légale.

Mais quelques conséquences de la cohabitation légale continuent après le décès.

Logement familial

Vous avez l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui sont dedans.
Sans être propriétaire, vous pouvez :

• continuer à vivre dans le logement ;
  ou
• décider de mettre ce logement en location.

Attention, si vous êtes un descendant de la personne décédée, cette protection ne s'applique pas. 

obligation alimentaire

Vous avez des obligations alimentaires :

• envers :
  • les enfants de votre cohabitant légal décédé (dont vous n'êtes pas le parent) ;
  • les parents de votre cohabitant légal décédé, s'ils sont dans le besoin ;
     
• uniquement avec ce que vous avez reçu dans la succession.

Cela signifie que vous devez utiliser ce que vous avez reçu dans la succession, pour aider ces personnes.
Vous devez leur payer une somme d'argent, ou les héberger chez vous, payer leur nourriture, leurs soins de santé, etc.

Droits de succession

Vous avez un taux de droit de succession avantageux, comme pour les héritiers en ligne directe et pour les époux.

Mais il y a des conditions, et des taux différents selon la Région dans laquelle vous habitez (wallonne, bruxelloise ou flamande).

testament

Pour le reste, vous n'avez aucun droit dans la succession de votre cohabitant légal décédé, sauf si votre cohabitant légal avait fait un testament en votre faveur.