Arborescence
Pour avoir une adresse de référence chez un particulier, vous devez :
- demander au CPAS
(votre demande d'adresse de référence est une demande d'aide sociale : le CPAS ne peut pas vous obliger à faire une autre demande d'aide sociale en plus);et
- avoir l'accord écrit du particulier chez qui vous voulez avoir votre votre adresse de référence.
Son accord doit être indiqué dans un formulaire.
Le formulaire est disponible dans les documents-type de cette fiche.
A quel CPAS ?
Vous devez vous adresser au CPAS du lieu où vous vous trouvez.
Donc le CPAS de la commune où vous avez votre résidence de fait.
Mais il y a des exceptions à cette règle. C'est le cas si vous :
- êtes étudiant ;
- résidez dans certains établissements.
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche : "Comment introduire une demande d'aide sociale au CPAS ? " ;
- la rubrique : "Compétence territoriale du CPAS : à quel CPAS s'adresser ?".
Tous les 3 mois au CPAS
Vous devez aller au moins tous les 3 mois au CPAS pour faire votre suivi social avec votre assistant(e) social(e).
Le CPAS vérifie votre dossier au moins tous les 3 mois.
La commune peut vérifier
La commune peut demander au CPAS de vérifier si vous remplissez encore les conditions pour avoir une adresse de référence.
Elle peut le faire maximum tous les 3 mois.
Le CPAS a 15 jours pour répondre à la commune.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour avoir une adresse de référence, le CPAS doit vous en informer avant de prendre une décision.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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