Arborescence
Pour avoir une adresse de référence chez un particulier, vous devez :
- demander à la commune ;
et - avoir l'accord écrit du particulier chez qui vous voulez avoir votre votre adresse de référence.
Son accord peut être indiqué dans un formulaire.
Il existe un formulaire dans un document qui s'appelle les instructions générales sur la tenue des registres de la population est disponible dans les documents-types de cette fiche ou sur le site du SPF lntérieur.
La personne chez qui vous comptez vous inscrire en adresse de référence s'engage à vous transmettre votre courrier.
A quelle commune ?
Vous devez vous adresser à la commune du particulier qui accepte votre adresse de référence chez lui.
La commune vérifie votre résidence principale
La commune reste prudente pour une demande d'inscription en adresse de référence chez un particulier. La commune peut craindre des fraudes au statut de "cohabitant". Elle contrôle votre résidence principale.
Pas de résidence principale
La commune vérifie que vous n'avez pas de résidence principale.
La commune fait une enquête de résidence.
Elle peut refuser de vous inscrire en adresse de référence, si elle constate que c'est votre résidence principale ou que vous avez une résidence principale ailleurs.
Elle peut alors vous inscrire d'office en résidence principale là où l'enquête de résidence permet de dire que vous êtes présent la plus part du temps sur l'année.
En pratique, c'est difficile d'obtenir une adresse de référence chez un particulier.
Attention, de nombreux aspects pratiques doivent encore être réglés par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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