Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Wallonie) ?

Aucune référence légale liée

Regardez ce qui est prévu dans votre pacte de colocation.

Si vous avez signé un bail officiel de colocation, vous avez d'office rédigé un pacte de colocation. Vous y avez prévu la répartition du loyer et la manière pour résoudre un conflit entre colocataires.

Les colocataires sont (généralement) solidaires entre eux par rapport au propriétaire. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire ? ».

C’est-à-dire que le propriétaire peut vous demander de payer la part d’un autre colocataire. Si vous ne le faites pas, vous êtes en tort et le propriétaire peut vous convoquer en justice.

Si vous avez payé la part de votre colocataire, vous pouvez lui réclamer le remboursement de cette part.

Si rien de spécifique n’est prévu dans votre pacte de colocation, dans un premier temps, envoyez-lui une mise en demeure de payer. S’il ne s'exécute pas, vous devez saisir le juge de paix pour lui demander le remboursement de sa part. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement que vous occupez.

Comment fixer la part de chacun ?

Si les colocataires ont signé un pacte de colocation, ils ont souvent prévu un mode de répartition amiable des charges et des obligations. Si ce n’est pas le cas, on peut supposer que la division se fait par parts égales.

Si un colocataire conteste cette répartition par parts égales, c’est à lui de prouver que cette répartition n’est pas justifiée.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil