Comment contester un refus d'adresse de référence ?

Cela dépend qui refuse votre demande d'adresse de référence.

Refus de la personne chez qui vous voulez mettre votre adresse de référence

Vous ne pouvez pas contester son refus.

Vous devez :

• trouver une autre personne qui accepte de vous inscrire en adresse de référence chez elle ; 
  ou
• demander une adresse de référence au CPAS.

Refus du CPAS

Vous pouvez contester la décision du CPAS :

• au tribunal du travail ;
• dans les 3 mois de la décision.

Ce recours est gratuit.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Contester la décision du CPAS".

Refus de la commune

1. Contester le refus

La manière de contester est différente selon la raison du refus.

• Si la commune refuse parce qu'elle pense que vous avez une résidence principale quelque part, vous pouvez contester au Ministère de l'intérieur. 

  Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?".
   

• Si la commune refuse votre demande d'adresse de référence pour une autre raison, vous pouvez contester :
  • au Conseil d'Etat ;
  • dans les 60 jours après avoir reçu la décision de refus.

Dans sa décision de refus, la commune doit expliquer :

• pourquoi elle refuse votre demande d'adresse de référence ;
   
• comment vous pouvez contester sa décision ;
   
• dans quel délai vous devez contester sa décision.
   

2. Demander des indemnités pour réparer votre dommage

Si vous avez subi un dommage à cause du refus de la commune, vous pouvez demander une réparation au tribunal de première instance. 

Vous demandez d'être indemnisé : recevoir de l'argent (des indemnités) pour réparer votre dommage.

Pour recevoir des indemnités, vous devez prouver que :

• la commune a commis une faute ;
• vous avez subi un dommage ;
• il y a un lien causal entre cette faute et le dommage, c'est-à-dire que la faute de la commune a causé votre dommage.