Arborescence
Avant d’aller plus loin
Le recours à introduire dépend du type de refus.
Pour avoir une adresse de référence, vous devez avoir 2 autorisations :
- celle de la personne (physique ou morale) ou du CPAS chez qui vous souhaitez mettre votre adresse de référence
- celle de votre commune.
Vous pouvez donc être confronté à 2 types de refus différents.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Cela dépend de qui vous refuse une adresse de référence.
1. Refus de la personne chez qui vous voulez mettre votre adresse de référence.
Si la personne refuse, vous n'avez pas de recours. Vous devez trouver un autre endroit pour votre adresse de référence.
Si c'est un CPAS, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail. Ce recours est gratuit.
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de l'arrondissement du CPAS concerné. La requête doit être déposée en mains propres au greffe (ou envoyée par courrier) dans les 3 mois de la décision du Conseil du CPAS.
La requête peut être une simple lettre mais elle doit au moins contenir les éléments suivants :
- le tribunal à qui vous vous adressez (par exemple "tribunal du travail de Namur");
- votre nom et votre adresse actuelle;
- le CPAS dont la décision est contestée, et la date de la décision de refus;
- les raisons de votre contestation;
- la date et votre signature.
Pensez également à joindre une copie de la décision du CPAS.
2. Refus de la commune
Si la personne où le CPAS a marqué son accord mais que la commune refuse l'adresse de référence, le recours est différent en fonction du motif du refus.
Si la commune refuse de vous accorder une adresse de référence parce qu'elle estime que vous avez une résidence quelque part, vous pouvez vous adresser au Ministère de l'intérieur.
Pour plus d'informations, voyez la question "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?".
Si la commune refuse pour un autre motif, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d'Etat. Si vous avez subi un dommage à la suite de la décision de la commune, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal de première instance ou au juge de paix. La procédure devant le juge de paix coûte moins cher et est généralement plus rapide. Un "autre motif" est par exemple le fait que vous n'entrez pas dans les catégories de personnes ayant droit à l'adresse de référence.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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