Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Oui.
Si le médecin du travail décide que votre incapacité de travail est temporaire pendant la 1ère procédure de rupture force majeure médicale, vous ou votre employeur pouvez/peut réintroduire une nouvelle procédure.
Vous ou votre employeur devez/doit attendre avant de réintroduire la procédure. Vous devez être en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus.
Le délai de 9 mois commence à partir du lendemain du jour où vous avez reçu :
- de la décision du médecin du travail dans laquelle il a décidé que votre incapacité de travail est temporaire ; ou
- de la décision du médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail si :
- vous avez introduit un recours contre la décision du médecin du travail ;
- et le médecin inspecteur social a décidé que votre incapacité de travail est temporaire.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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