Arborescence
Oui.
L'état des lieux est obligatoire :
- à l’entrée ;
et
- à la sortie.
C’est une règle impérative dans tout contrat de location d’immeuble (sauf pour le bail à ferme). Il est donc également obligatoire en cas de colocation.
L’état des lieux est aussi obligatoire en cas de sous-location.
L'état des lieux doit être :
- annexé au contrat de bail ;
et
- enregistré avec le bail au Bureau de la sécurité juridique du lieu où se trouve le logement.
C’est le propriétaire qui doit le faire.
Dans l'idéal, vous devez rédiger un état des lieux intermédiaire au départ et à l’arrivée de chaque colocataire.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image