Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?

1. Vous faites une demande d'Aide Médicale Urgente au CPAS

Vous vous adressez au CPAS de votre résidence habituelle pour obtenir une prise en charge des soins.

Si c'est votre première demande, vous pouvez faire la demande en ligne.



Le CPAS vous donne un accusé de réception.

 

2. Le CPAS vérifie si vous répondez aux conditions pour l'AMU;

• vous êtes en séjour illégal;
• voous êtes dans un état de besoin: personne ne peut vous aider à payer les soins de santé.

Le CPAS a 30 jours pour rendre une décision.

Le CPAS effectue une enquête de résidence et une enquête sociale pour déterminer si vous êtes effectivement dans un état de besoin.

Pour plus d'informations sur la procédure, voyez notre rubrique: Comment introduire une demande d'aide sociale et comment est-elle traitée par le CPAS?

 

Attention! Certains CPAS vous demandent un certificat médfical qui prouve que les soins sont nécessaires. Ils demande de donner ce certificat avant de vous faire soigner. La loi n'impose pas de remettre le certificat médical avant de recevoir les soins. Vous pouvez donc en principe demander l'AMU après avoir reçu les soins. Dans la pratique, ce n'est pas toujours aussi simple, par exemple: comment est-ce que le médecin qui vous donne les soins peut-il savoir que vous ne devez pas payer les soins? 



En cas d'extrême urgence il n'y a pas de discussion. Vous pouvez recevoir les soins avant de vous adresser au CPAS. Voyez à ce sujet notre fiche : 'Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement?'

 

3. Le CPAS décide.

• la décision est positive:
  
  Vous recevez:
  • un 'réquisitoire': un bon pour une consultation chez un médecin ou des médicaments;
  • une 'carte médicale' : un document qui atteste que vous avez droits aux soins médicaux. La carte est valable quelques jours, semaines ou mois chez un médedin et/ou une pharmacie;
  • un 'formulaire d'identification Mediprima'.
    
    Mediprima est une plateforme informatique où sont repris entre autre toutes les décisions positives sur les demandes d'aide médicale urgente. Mediprima est utilsé par les hôpitaux et certains médecins généralistes. Le but est d'étendre Mediprima à tous les prestataires de soins et de pharmaciens.
    
    Avec le 'formulaire d'identification Mediprima', les prestataires peuvent vérifier si leur patient a droit à l'aide médicale urgente. 
    
    
    
    Le CPAS peut encoder 2 types de décisions dans Mediprima:
    • Une décision de principe. Il s’agit d’une décision par laquelle le CPAS reconnaît sa compétence et fait savoir que l’étranger en séjour irrégulier est dans un état de besoin. Aucune aide médicale spécifique n’est encore définie, et il n’y a pas d’engagement de paiement. 
      
      Si les soins sont 'urgents', le médecin remplit une attestation d'aide médicale. Via le système Mediprima, il s'agit d'un formulaire type.
    • Une garantie de prise en charge, qui prévoit une ou plusieurs formes spécifiques d’aide médicale ou pour une période déterminée. Dans la base de données Mediprima figure alors un numéro d’engagement de paiement. 
      
      
      
      > Le médecin vous donne les soins. Le médecin demande le paiement de ses honoraires via le CPAS ou la CAAMI (si via Mediprima).
      
      
      
       
• La décision est négative: 
  
  Le CPAS peut aussi rendre une décision de refus s'il refuse d’accorder l’aide médicale urgente. Cette décision de refus n’est pas encodée dans Mediprima.Si la décision du CPAS est négative, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.
  
   

Vous trouvez des fiches multilingues sur le site de Medimmigrant: 'Comment faire une demande d'aide médicale urgente?'

 

Médecins du Monde a créé une toolbox (Bruxelles & Mons) pour les travailleurs sociaux afin de permettre la prise en charge des personnes qui ont peu ou pas accès aux soins de première ligne.