Arborescence
Oui.
Si vous déménagez en Belgique dans la même commune, rien ne change.
Dans une autre commune
Si vous déménagez dans une autre commune, le CPAS qui vous a accordé l’aide reste votre employeur.
Mais le CPAS de votre nouvelle commune peut reprendre le contrat et devenir votre employeur.
A l'étranger
Si vous déménagez à l’étranger, votre contrat continue.
Le CPAS peut garder la subvention même si votre situation change ou si vous déménagez.
Vous souhaitez poser directement vos questions à un juriste de notre équipe ?
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image